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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03816_20231024
24 octobre 2023
gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai.
5ème chambre
DCA_23NT00323_20240409
9 avril 2024
d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, subsidiairement, de réexaminer la demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02006_20220614
14 juin 2022
au titre d'un accident intervenu le 13 octobre 2017 et d'enjoindre à l'Etat de lui accorder le bénéfice d'un " congé pour invalidité " imputable au service à compter du 16 octobre 2017 dans un délai d'un
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00642_20260217
17 février 2026
Ce délai n'est pas opposable à l'agent lorsque le certificat médical prévu au 2° de l'article 47-2 est établi dans le délai de deux ans à compter de la date de l'accident.
DCA_24BX00016_20251127
27 novembre 2025
mentionnées à ce tableau /Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02521_20251219
19 décembre 2025
du terme prévu de la mission, de la permission ou du congé. / (...) ».
Juge des référés
ORCA_23NC02376_20260129
29 janvier 2026
a annulé la décision de la directrice générale du centre hospitalier régional de Metz-Thionville du 12 avril 2021, enjoint à cette directrice générale de réexaminer la situation de Mme B... dans un délai
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00044_20260421
21 avril 2026
B... n’a occupé ses fonctions que du 1er janvier 2021 au 7 août 2021, période de laquelle il convient de soustraire les congés ordinaires et le congé paternité, et que le complément indemnitaire doit porter
2ème chambre
DCA_24TL01013_20260120
20 janvier 2026
Elle a été placée en congé de longue maladie non imputable au service du 6 novembre 2017 au 5 novembre 2018, puis en congé de longue durée à compter du 6 novembre 2018.
DCA_21TL03771_20230314
14 mars 2023
La durée du congé est assimilée à une période de service effectif.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03888_20251114
14 novembre 2025
Elle a été placée en congé de maladie ordinaire du 30 août au 1er octobre 2018 en raison d’un état d’anxiété généralisé puis en congé de longue maladie du 1er octobre 2019 au 13 novembre 2022 en raison
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02010_20220929
29 septembre 2022
de séjour dans un délai de quinze jours.
DCA_23PA00391_20240605
5 juin 2024
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par
6ème Chambre
DCA_21PA04228_20241204
4 décembre 2024
L'absence de décision notifiée dans ce délai vaut rejet de la réclamation. / Le prestataire dispose, sous peine de forclusion, d'un délai de trois mois à compter : de la date de réception de la décision
DCA_24LY01160_20260325
25 mars 2026
Dans ces conditions, aucun délai de recours n’étant opposable à M. B..., la requête qu’il a présentée et qui a été enregistrée au greffe de la cour le 24 avril 2024 n’était pas tardive.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00999_20250604
4 juin 2025
Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
DCA_23LY03939_20241009
9 octobre 2024
Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et
DCA_21TL20638_20230411
11 avril 2023
Aux termes de l'article 41-1 de cette loi, alors applicable : " Après un congé de maladie, un congé de longue maladie ou un congé de longue durée, les fonctionnaires peuvent être autorisés à accomplir
DCA_21TL04561_20230926
26 septembre 2023
Elle dispose alors d'un nouveau délai de trente jours pour statuer sur la demande ". 5.
DCA_24MA00327_20250228
28 février 2025
Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par
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