Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B épouse A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la délibération du 23 juillet 2019 par laquelle le conseil municipal

Il résulte de ces dispositions que la participation au vote permettant l'adoption d'une délibération d'un conseiller municipal intéressé à l'affaire qui fait l'objet de cette délibération, c'est-à-dire

du conseil municipal de Mions du 11 février 2016, ladite délibération n'a pas créé de droits à son profit et le même conseil municipal était dès lors fondé, en vertu des dispositions précitées de l'article

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Hauts-de-Seine a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la délibération du conseil municipal de Nanterre

C A ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 11 décembre 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de Ventabren a approuvé le plan local d'urbanisme et

Par une délibération du 18 décembre 2018, le conseil municipal de Cluses a approuvé cette mise en concordance.

Par suite, cette société justifiait d’un intérêt à contester la délibération du 30 septembre 2021 par laquelle le conseil municipal a approuvé la cession de ce bien à la SA d’HLM Vilogia.

Il ressort des mentions de la délibération du 27 mai 2019 du conseil municipal de Saint-Mard, commune de moins de 3 500 habitants, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, que les conseillers municipaux

Par une délibération du 27 juin 2019, le conseil municipal de Ballainvilliers a adopté le plan local d'urbanisme de la commune. M.

Par une délibération en date du 11 février 2021, le conseil municipal de la commune de Gambais a approuvé le PLU révisé, après nouvelle enquête publique.

Par une délibération en date du 11 février 2021, le conseil municipal de la commune de Gambais a approuvé le PLU révisé, après nouvelle enquête publique.

Aux termes de l’article L. 2121-13 du même code : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération

Il ressort des termes de la délibération du 5 octobre 2021 par laquelle le conseil municipal de Bordeaux a rendu un avis favorable sur la cession des parcelles de la Cité jardin au profit de la SPL La

A E ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la délibération du 7 septembre 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de Vry a approuvé le plan local d'urbanisme et de mettre

De plus, eu égard, d’une part, aux spécificités de la procédure d’élaboration ou de révision du plan local d'urbanisme, qui impliquent que le conseil municipal est nécessairement conduit à se prononcer

Par une délibération du 26 janvier 2018, le conseil municipal a tiré le bilan de la concertation avec le public et a arrêté le projet de plan local d'urbanisme.

municipal de Cabrières d'Avignon a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune ou, à titre subsidiaire, d'annuler cette délibération du 23 juillet 2019 en tant seulement qu'elle classe leur parcelle

Par une nouvelle délibération du 5 mai 2022, le conseil municipal de Contes a approuvé le plan local d'urbanisme.

A B ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 21 juin 2018 du conseil municipal de Damgan (Morbihan) approuvant le plan local d'urbanisme de cette commune.

Sur la déclaration d'illégalité de la délibération du conseil municipal de Meillon du 15 mai 2019 : 29.