Elle fait valoir que : - il n'appartient qu'à l'inspecteur du travail de prendre une décision sur la demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, la cour est ainsi " incompétente " pour

Elle fait valoir que : - il n'appartient qu'à l'inspecteur du travail de prendre une décision sur la demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, la cour est ainsi " incompétente " pour

Elle fait valoir que : - il n'appartient qu'à l'inspecteur du travail de prendre une décision sur la demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, la cour est ainsi " incompétente " pour

Elle fait valoir que : - il n'appartient qu'à l'inspecteur du travail de prendre une décision sur la demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, la cour est ainsi " incompétente " pour

Elle fait valoir que : - il n'appartient qu'à l'inspectrice du travail de prendre une décision sur la demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, la cour est ainsi " incompétente " pour

Sur la légalité des décisions contestées : 2.

concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; () ".

concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; () ".

concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; () ".

concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; () ".

2018 ; - les premiers juges ont retenu à tort que les deux salariés relevant du personnel administratif, les huit salariés relevant du personnel sédentaire affecté au dépôt et les dix-sept salariés

concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; () ".

Par un jugement n° 2102953 du 3 novembre 2022, le tribunal a annulé cette décision du 6 septembre 2021.

A tendant à l'annulation de cette décision. Par un arrêt du 7 juillet 2022, la cour administrative de Nancy a annulé la décision du 9 juillet 2018.

chaque salarié (…). / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ».

A ainsi que la décision par laquelle l'autorité hiérarchique a implicitement confirmé cette décision, et a rejeté le surplus des conclusions de la requête.

Une décision implicite de rejet est née le 24 février 2022. Par une décision du 2 mars 2022, l'inspectrice du travail a retiré sa décision implicite et a autorisé le licenciement de M.

Une décision implicite de rejet est née le 24 février 2022.

Une décision implicite de rejet est née le 24 février 2022.

Une décision implicite de rejet est née le 24 février 2022.