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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25BX00137_20250625
25 juin 2025
escaliers en bois aura des conséquences difficilement réparables ; elle représente un coût important et il ne pourra y être remédié, en cas d'annulation du jugement, que par la reconstruction des ouvrages
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01152_20250130
30 janvier 2025
d'un ouvrage public qui, d'une part, n'est pas irrégulièrement implanté et dont, d'autre part, la démolition serait contraire à l'intérêt général ; - la SMACL ne peut se prévaloir d'aucune exclusion
2ème Chambre
DCA_23NT01916_20250307
7 mars 2025
Le projet litigieux prévoit la réhabilitation d'un immeuble existant donnant sur la rue du Port, la démolition, sur la parcelle voisine, d'un petit volume de niveau R+1, accolé aux remparts et, sur l'autre
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01157_20221004
4 octobre 2022
Toutefois, ni la commune ni la société pétitionnaire n'apportent d'élément permettant de tenir pour établi un affichage régulier du permis d'aménager litigieux alors d'ailleurs qu'en première instance,
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03284_20220624
24 juin 2022
Sur la responsabilité solidaire du maître d'ouvrage et des entreprises en charge des travaux : 8.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01751_20260319
19 mars 2026
Il résulte des dispositions du 5° de l’article R. 122-5 du code de l’environnement que l’étude d’impact que doit réaliser le maître d’ouvrage auteur d’une demande d’autorisation d’exploitation d’un ouvrage
4ème chambre
DCA_23NT02108_20250613
13 juin 2025
Sauf le cas prévu à l'article 41. 1. 3, à défaut de décision du maître de l'ouvrage notifiée dans le délai précisé ci-dessus, les propositions du maître d'œuvre s'imposent au maître de l'ouvrage et au
1ère chambre
DCA_24PA03385_20250703
3 juillet 2025
et la situation des ouvrages litigieux.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02633_20240304
4 mars 2024
D'une part, aux termes de l'article R. 311-6 du code de justice administrative : " I.- Le présent article régit les litiges portant sur les installations et ouvrages suivants, y compris leurs ouvrages
DCA_21NT00506_20230526
26 mai 2023
jugement no 1902742 du 22 décembre 2020, le tribunal administratif de Caen a, par son article 1er, annulé l'arrêté du 31 juillet 2019 du préfet de la Manche en tant qu'il prévoit l'aménagement de l'ouvrage
DCA_23BX02091_20240215
15 février 2024
que ce soit sous peine de leur démolition, de confiscation des matériaux et d'amende. () ". 5.
DCA_21BX03603_20231214
14 décembre 2023
construction illicite de la parcelle communale limitrophe de leur propriété ; - la commune a également commis une faute en ne prenant aucune mesure pour faire respecter les règles d'urbanisme et faire démolir
3ème chambre
DCA_23PA02515_20231222
22 décembre 2023
litigieux ; 4°) de mettre à la charge de la Polynésie française le versement de la somme de 200 000 F CFP sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_23TL01968_20250624
24 juin 2025
Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité sans faute de la commune du fait de l'ouvrage public : 2.
DCA_21LY00380_20220713
13 juillet 2022
de condamner solidairement la commune de Plats et la société Gruat et Fils à lui verser la somme totale de 10 952,97 euros TTC en réparation des dommages causés à son immeuble par des travaux de démolition
DCA_21LY00381_20220713
B ne rapporte pas la preuve de l'existence d'une faute qui aurait été commise par la société Gruat et Fils lors de l'exécution des travaux de démolition ; - les travaux de démolition confiés par la commune
DCA_24MA01704_20250403
3 avril 2025
buse de franchissement de la RD 568 et du fossé situé en aval de l'ouvrage de franchissement de la RD 568.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01674_20231128
28 novembre 2023
L'article 3 de la convention conclue le 16 novembre 2015 entre la société STAC et le GPMB, relatif aux " ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier ", stipule : " Pour l'exercice
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC00929_20240213
13 février 2024
Il résulte de l'instruction que l'article 1.1 des conditions générales de la convention dommages-ouvrage litigieuse, qui reprend les dispositions de l'article L. 242-1 du code des assurances, prévoit que
5ème chambre
DCA_21NT01921_20220705
5 juillet 2022
Elle soutient que : - la demande était irrecevable ; M. et Mme C n'ont pas intérêt à agir à l'encontre du permis litigieux ; - les moyens soulevés par M. et Mme C ne sont pas fondés.
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