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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02077_20221013
13 octobre 2022
de sa démolition, les pétitionnaires doivent être regardés comme s'étant livrés à une manœuvre visant à tromper l'administration pour obtenir une décision indue.
3ème chambre
DCA_23PA01991_20250710
10 juillet 2025
délivrer un permis de construire portant sur la construction d'un ensemble immobilier comprenant 59 logements collectifs et un commerce pour une surface de plancher totale de 3 939,70 m2, et sur la démolition
DCA_21MA00679_20230105
5 janvier 2023
certificats de permis de construire tacites délivrés le 17 août 2016 à la SCI Cap Zen et à la SCI Huilhout, autorisant en vertu de permis de construire en date du 10 février 2013, divers travaux de démolition
6ème chambre
DCA_19VE00726_20220729
29 juillet 2022
Cette annulation a été confirmée par l'arrêt n° 12VE02044 du 30 décembre 2013 de la cour administrative de Versailles. 3.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01003_20230206
6 février 2023
, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de
DCA_22BX00829_20240620
20 juin 2024
, ni du devenir des déchets liés à l'opération de démolition.
DCA_24TL00252_20260414
14 avril 2026
A... et à ce qu’une somme de 2 500 euros soit mise à sa charge au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01511_20251002
2 octobre 2025
Toutefois, ce seuil de 10 m² est porté à 20m² lorsque la surface de plancher est créée dans le cadre de travaux destinés à la mise en conformité des établissements au titre de l’accessibilité.
DCA_24MA02134_20260402
2 avril 2026
permis de construire valant division pour la création de 24 villas individuelles, d’une voirie interne, d’une installation d’assainissement non collectif et de 81 places de stationnement ainsi que la démolition
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00768_20230622
22 juin 2023
structurelle et dimensionnelle du pédiluve n° 1 et de la pataugeoire ainsi que d'une non-conformité du dallage périphérique ; s'agissant de la zone du grand bassin, les sondages opérés ont mis en évidence
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00203_20260326
26 mars 2026
Il s'assure, le cas échéant, du respect des règles du plan de sauvegarde et de mise en valeur ou du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine. (…) ».
1ère chambre
DCA_22PA03833_20230517
17 mai 2023
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01051_20240924
24 septembre 2024
F E un permis de construire valant permis de démolir pour la démolition d'une habitation existante et la construction d'une maison individuelle avec garage et piscine sur un terrain situé 86 route du Cap
Juge des référés
DCA_25BX02363_20251104
4 novembre 2025
du plan d’eau et l’a rendue redevable d’une astreinte administrative afin d’assurer l’exécution de cette mise en demeure. 3.
DCA_23NC02826_20260310
10 mars 2026
Sur les conclusions tendant à la démolition de l’ouvrage : Lorsqu’il est saisi d’une demande tendant à ce que soit ordonné la démolition d’un ouvrage public dont il est allégué qu’il est irrégulièrement
DCA_24LY02447_20251125
25 novembre 2025
tribunal administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté du 16 novembre 2020, par lequel le maire de la commune d’Annecy a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la réalisation, après démolition
DCA_23LY00005_20240709
9 juillet 2024
en conformité du grangeon et des deux abris et à la démolition totale de la yourte.
DCA_22NC01853_20250923
23 septembre 2025
15 décembre 2021 par lequel le maire de la commune de Wintzenheim a délivré à la société SNC Lidl un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale relatif à l'extension par démolition
DCA_24MA00251_20250213
13 février 2025
Un décret en Conseil d'Etat fixe les cas où le récolement est obligatoire. / Passé ce délai, l'autorité compétente ne peut plus contester la conformité des travaux ".
DCA_21MA03644_20221013
D C et Mme E B ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2019 par lequel le maire de Salon-de-Provence a délivré un permis de construire, valant permis de démolir
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