, relatives à l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements, sont sans incidence sur l'application par le juge de l'impôt des règles relatives à l'imposition des revenus. 6.

Elle fait valoir que : - les deux motifs de refus de la demande de permis de construire confirmés par le tribunal sont justifiés ; - le refus de permis est également justifié par la méconnaissance

S'agissant de la nécessité de déposer une déclaration n°2035 ou n°2072 : 13. Aux termes de l'article 93 quater du code général des impôts : " I.

S'agissant de la nécessité de déposer une déclaration n°2035 ou n°2072 : 13. Aux termes de l'article 93 quater du code général des impôts : " I.

n'a pas été déposée dans le délai légal ».

doute sérieux sur la légalité du permis de construire attaqué.

Le permis de construire mentionne ces prescriptions.

de construire ; - la demande de permis de construire déposée par la société SFR n'était pas complète, ces insuffisances étant de nature à fausser l'appréciation de la commune sur la conformité du projet

de construire, permis d'aménager ou permis de démolir tacite. (…) ».

, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle demeure assujettie au titre de l'année 2016 à raison de l'imposition d'une plus-value immobilière et,

En outre, ainsi qu'ils le font valoir, et au vu notamment des documents graphiques du dossier de demande de permis de construire, la construction autorisée par le permis de construire attaqué, par sa situation

Par un arrêté du 5 août 2019, le permis de construire sollicité a été délivré.

en même temps que le dossier de permis de construire ni même des deux derniers dossiers de déclaration ; il est en exploitation depuis le 27 novembre 2020 et ne produit ni nuisance ni pollution ; le permis

La société civile immobilière de la Tramontane a également déposé le même jour une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la création d'un ensemble commercial

Cette dernière jouxte ensuite cet ancien corps de ferme, qui doit être regardé comme ayant été édifié antérieurement à la loi du 15 juin 1943 imposant la délivrance d'un permis de construire.

En conséquence, ce site ne pouvant accueillir de nouvelles aires de stationnement, la société a déposé une demande de permis de construire modificatif afin d'implanter de telles aires sur un autre site

pièces du dossier de permis de construire.

Contrairement à ce que soutient M.

de construire initial délivré le 28 avril 2018 et le permis de construire modificatif délivré le 20 janvier 2020 à la SCI D Immo par la commune de Balanzac ; 3°) d'annuler l'arrêté de permis modificatif

Elle a déposé le 31 mai 2019 une déclaration préalable en vue de la division en deux lots à construire des parcelles cadastrées section AO n° 241 et n° 248.