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DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00122_20230314
14 mars 2023
par actions simplifiée (SAS) Reden Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 1 688 379 euros en réparation de son préjudice résultant
ORCA_23BX00123_20230314
par actions simplifiée (SAS) Reden Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 453 573 euros en réparation de son préjudice résultant
ORCA_23BX00124_20230314
par actions simplifiée (SAS) Reden Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 2 328 067 euros en réparation de son préjudice résultant
ORCA_23BX00125_20230314
par actions simplifiée (SAS) Reden Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 1 129 756 euros en réparation de son préjudice résultant
ORCA_23BX00126_20230314
par actions simplifiée (SAS) Reden Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 1 608 798 euros en réparation de son préjudice résultant
ORCA_23BX00127_20230314
par actions simplifiée (SAS) Reden Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 419 381 euros en réparation de son préjudice résultant
ORCA_23BX00128_20230314
par actions simplifiée (SAS) Reden Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 644 145 euros en réparation de son préjudice résultant
ORCA_23BX00129_20230314
par actions simplifiée (SAS) Reden Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 1 945 709 euros en réparation de son préjudice résultant
ORCA_23BX00130_20230314
par actions simplifiée (SAS) Reden Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 2 412 072 euros en réparation de son préjudice résultant
ORCA_23BX00131_20230314
par actions simplifiée (SAS) Reden Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 1 498 384 euros en réparation de son préjudice résultant
ORCA_23BX00132_20230314
par actions simplifiée (SAS) Reden Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 746 032 euros en réparation de son préjudice résultant
ORCA_23BX00133_20230314
par actions simplifiée (SAS) Reden Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 693 972 euros en réparation de son préjudice résultant
ORCA_23BX00134_20230314
société à responsabilité limitée (SARL) Voltafrance 4 a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 1 157 723 euros en réparation de son préjudice résultant
ORCA_23BX00213_20230314
par actions simplifiée (SAS) Reden Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 1 146 714 euros en réparation de son préjudice résultant
ORCA_23BX00220_20230314
Energie a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 406 881 euros en réparation de son préjudice résultant de l'absence de notification à la Commission
ORCA_23BX00221_20230314
société à responsabilité limitée (SARL) Helionext a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 1 466 936 euros en réparation de son préjudice résultant
ORCA_23BX01203_20230531
31 mai 2023
société à responsabilité limitée (SARL) Voltafrance 4 a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 1 011 138 euros en réparation de son préjudice résultant
ORCA_23BX01204_20230531
société à responsabilité limitée (SARL) Voltafrance 34, a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 1 088 493 euros en réparation de son préjudice résultant
ORCA_23BX01205_20230531
B A a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 1 048 296 euros en réparation de son préjudice résultant de l'absence de notification à la Commission
5ème chambre
DCA_20VE01206_20230622
22 juin 2023
Sur les conclusions tendant à contester la validité de l'accord-cadre litigieux : 3.
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