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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL02056_20230613
13 juin 2023
, la dégradation de la conduite de gaz n'a été rendue possible que par l'absence de fourreau de protection contrairement aux préconisations prévues dans le cadre de la norme NF DTU 61.1 ; - le dépérissement
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02936_20260504
4 mai 2026
parement d’une poutre-voile de façade (…) » et constitue « l’amorce d’un désordre qui se réalise pendant le délai décennal, qui n’affecte pas uniformément la structure en béton, mais qui conduira à la détérioration
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01264_20250313
13 mars 2025
Enfin, lorsque l'annulation n'affecte qu'une partie seulement de la décision, le juge administratif peut déterminer s'il y a lieu de suspendre l'exécution des parties non viciées de cette décision.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02109_20251217
17 décembre 2025
La circonstance que cet acte d’engagement présente un tableau de répartition des honoraires entre les membres du groupement ne permet pas de déterminer les missions respectives des sociétés membres du
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01648_20251105
5 novembre 2025
que les mesures de publicité requises ont été accomplies ; - s’agissant du moyen tiré de la nécessité d’une dérogation « espèces protégées », le moyen sera écarté sur le fondement de l’autorité de la chose
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00245_20231213
13 décembre 2023
de l'air conforme à son article 23 lorsque n'est pas assuré le respect des exigences résultant de son article 13 et que, si les Etats membres disposent d'une certaine marge d'appréciation pour la détermination
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02647_20241114
14 novembre 2024
solutions de substitution raisonnables qui ont été examinées par le maître d'ouvrage, en fonction du projet proposé et de ses caractéristiques spécifiques, et une indication des principales raisons du choix
DCA_25TL00115_20250610
10 juin 2025
catégorie 1 ou 4 commis le 24 août 2008, des faits de recel de bien provenant d'un vol commis le 1er octobre 2008, des faits de vol à l'étalage commis le 4 novembre 2008, des faits de destruction ou détérioration
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01129_20230321
21 mars 2023
Elle détaille enfin les mesures d'évitement résultant notamment du choix d'un tracé de moindre impact reprenant le cheminement d'un sentier en sous-bois et de la coupe seulement de quelques jeunes pins
DCA_20BX03058_20221222
22 décembre 2022
L'étude d'impact détermine ensuite les matériaux qui serviront aux opérations de remblayage en fonction de leur perméabilité afin d'éviter la modification de la circulation des eaux souterraines.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00162_20260513
13 mai 2026
le courrier de notification ainsi que le formulaire d’observations, lequel mentionnait qu’il avait été informé de la possibilité d’être assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix
DCA_21BX02981_20241218
18 décembre 2024
d'instruction en vue d'organiser une expertise pour constater notamment que les indicateurs et seuils actuels ne permettent pas d'éviter les assecs et d'assurer un bon état des milieux naturels et déterminer
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03448_20250320
20 mars 2025
En ce cas, il appartient à la victime, à laquelle incombe la charge d'apporter tous les éléments de nature à déterminer avec exactitude le montant de son préjudice d'établir, le cas échéant, à la date
DCA_22BX00887_20241210
10 décembre 2024
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées : () / 4° La délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1, à condition
5ème chambre
DCA_19NT02389_20220405
5 avril 2022
Le choix de la technologie de l'éolien flottant a été motivé par les nombreux avantages qu'il présente par rapport à l'éolien posé en mer, notamment la possibilité d'atteindre des bathymétries sensiblement
DCA_19VE01242_20240118
18 janvier 2024
modification de la demande du maître d'œuvre, le chargement et l'enlèvement de gravats ne lui appartenant pas et restés dans les combles du bâtiment C, les travaux supplémentaires réalisés en raison de la détérioration
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01700_20240220
20 février 2024
massif forestier de la commune de Couflens est classé depuis le 8 mai 1925 en forêt de protection " montagne " pour une surface de 444,73 hectares; ce territoire accueille depuis 1969 la réserve de chasse
DCA_24BX02196_20250610
D'après l'article L. 411-2 du même code : " I. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées : () 4° La délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux
8ème chambre
DCA_23PA03458_20250708
8 juillet 2025
Le médecin examinateur respecte le principe du libre choix du patient en matière de soins. () " 14.
2ème Chambre
DCA_19VE02141_20220523
23 mai 2022
En premier lieu, les dispositions de l'article R. 122-5 du code de l'environnement n'imposent pas à l'étude d'impact de présenter une justification des choix économiques du chantier.
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