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230 résultats pour « détérioration de la chose »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_21TL02056_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

, la dégradation de la conduite de gaz n'a été rendue possible que par l'absence de fourreau de protection contrairement aux préconisations prévues dans le cadre de la norme NF DTU 61.1 ; - le dépérissement

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02936_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

parement d’une poutre-voile de façade (…) » et constitue « l’amorce d’un désordre qui se réalise pendant le délai décennal, qui n’affecte pas uniformément la structure en béton, mais qui conduira à la détérioration

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01264_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

Enfin, lorsque l'annulation n'affecte qu'une partie seulement de la décision, le juge administratif peut déterminer s'il y a lieu de suspendre l'exécution des parties non viciées de cette décision.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02109_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

17 décembre 2025

La circonstance que cet acte d’engagement présente un tableau de répartition des honoraires entre les membres du groupement ne permet pas de déterminer les missions respectives des sociétés membres du

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01648_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

5 novembre 2025

que les mesures de publicité requises ont été accomplies ; - s’agissant du moyen tiré de la nécessité d’une dérogation « espèces protégées », le moyen sera écarté sur le fondement de l’autorité de la chose

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00245_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

de l'air conforme à son article 23 lorsque n'est pas assuré le respect des exigences résultant de son article 13 et que, si les Etats membres disposent d'une certaine marge d'appréciation pour la détermination

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02647_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

solutions de substitution raisonnables qui ont été examinées par le maître d'ouvrage, en fonction du projet proposé et de ses caractéristiques spécifiques, et une indication des principales raisons du choix

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25TL00115_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

catégorie 1 ou 4 commis le 24 août 2008, des faits de recel de bien provenant d'un vol commis le 1er octobre 2008, des faits de vol à l'étalage commis le 4 novembre 2008, des faits de destruction ou détérioration

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01129_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

Elle détaille enfin les mesures d'évitement résultant notamment du choix d'un tracé de moindre impact reprenant le cheminement d'un sentier en sous-bois et de la coupe seulement de quelques jeunes pins

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03058_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

L'étude d'impact détermine ensuite les matériaux qui serviront aux opérations de remblayage en fonction de leur perméabilité afin d'éviter la modification de la circulation des eaux souterraines.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00162_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

13 mai 2026

le courrier de notification ainsi que le formulaire d’observations, lequel mentionnait qu’il avait été informé de la possibilité d’être assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02981_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

d'instruction en vue d'organiser une expertise pour constater notamment que les indicateurs et seuils actuels ne permettent pas d'éviter les assecs et d'assurer un bon état des milieux naturels et déterminer

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03448_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

En ce cas, il appartient à la victime, à laquelle incombe la charge d'apporter tous les éléments de nature à déterminer avec exactitude le montant de son préjudice d'établir, le cas échéant, à la date

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00887_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées : () / 4° La délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1, à condition

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19NT02389_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Le choix de la technologie de l'éolien flottant a été motivé par les nombreux avantages qu'il présente par rapport à l'éolien posé en mer, notamment la possibilité d'atteindre des bathymétries sensiblement

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19VE01242_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

modification de la demande du maître d'œuvre, le chargement et l'enlèvement de gravats ne lui appartenant pas et restés dans les combles du bâtiment C, les travaux supplémentaires réalisés en raison de la détérioration

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01700_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

massif forestier de la commune de Couflens est classé depuis le 8 mai 1925 en forêt de protection " montagne " pour une surface de 444,73 hectares; ce territoire accueille depuis 1969 la réserve de chasse

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02196_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

D'après l'article L. 411-2 du même code : " I. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées : () 4° La délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA03458_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Le médecin examinateur respecte le principe du libre choix du patient en matière de soins. () " 14.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_19VE02141_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

23 mai 2022

En premier lieu, les dispositions de l'article R. 122-5 du code de l'environnement n'imposent pas à l'étude d'impact de présenter une justification des choix économiques du chantier.

Source officielle

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