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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL01024_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 ; / 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02668_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
B n'a pas souscrit, dans le délai légal, ses déclarations de revenus pour les années 2016 et 2017.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00243_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Toutefois, à condition qu'elle fasse l'objet d'une inscription distincte, la taxe dont la déduction a été omise sur cette déclaration peut figurer sur les déclarations ultérieures déposées avant le 31
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02012_20250227
27 février 2025
27 février 2025
, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00507_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Contrairement à ce qu’elle prétend, cette déclaration de résultat ne revêt pas un caractère provisoire dès lors qu’elle est la seule déclaration à avoir été déposée dans le délai légal.
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE00887_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Par un arrêté du 20 mars 2015, le préfet de l'Essonne a prescrit l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de l'opération d'aménagement du secteur de Corbeville.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01910_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Il résulte de l’instruction que la société Biometh 32 a déposé la déclaration modificative contestée en vue de ramener la capacité journalière déclarée à 29,97 tonnes, pour l’exploitation d’une unité de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02312_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Cette déclaration peut être souscrite au choix de chaque partie contractante, soit à l'entrée, soit, dans un délai de trois jours ouvrables à partir de l'entrée, à l'intérieur du territoire de la partie
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01558_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
écarté sa comptabilité comme insuffisamment sincère et probante, ne pouvait, à l'issue d'un simple contrôle sur pièces et sans diligenter une vérification de comptabilité, remettre en cause les déclarations
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00446_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
De même, le contrôle des déclarations de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03054_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes de l'article 1649 A du même code : " () Les personnes physiques () domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats,
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01786_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Ces modifications et changements ne sont opposables aux tiers qu'à partir du jour où ils auront été déclarés. ".
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00460_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
B... est associé, et ont produit, à l’appui de leur déclaration de revenus, des déclarations n° 2083 mentionnant les informations exigées par les dispositions de l’article 95 T de l’annexe II du même code
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02818_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Elle soutient que : - dans la mesure où elle a régularisé une partie de la taxe sur la valeur ajoutée non déclarée, la mise à sa charge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige conduit à une
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01381_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
A n'a pas déclaré le compte bancaire ouvert et utilisé à Monaco à l'occasion de ses déclarations annuelles de revenus pour les années 2014 et 2015. M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03731_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
ces travaux non-conformes à la décision du 30 octobre 2017 portant non-opposition à la déclaration préalable pour la réalisation d'une piscine, dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01433_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Après examen du compte 4458 " TVA à régulariser ", le service en a déduit que la taxe déclarée était celle afférente aux années antérieures à 2014 et 2015.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02011_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
C et A du délai complémentaire qu'elle estimait nécessaire pour prendre sa décision ; - la situation litigieuse résulte non d'une absence de déclaration de taxe sur la valeur ajoutée par la SASU Les
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02767_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
période allant du 1er janvier au 30 septembre 2015, d'autre part, la décharge de l'amende qui lui a été infligée, en application du IV de l'article 1736 du code général des impôts, pour défaut de déclaration
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01432_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Ils soutiennent que : - les sommes en litige ne peuvent être regardées comme des revenus distribués, dès lors que les bénéfices sont demeurés investis dans la société Samly ; du fait d’un décalage temporel
Source officiellePage 11 sur 2571