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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22VE01502_20250130
30 janvier 2025
Toutefois, il résulte de l'instruction que la méthode retenue, qui se fonde essentiellement sur l'excédent brut d'exploitation et les dettes financières de la société Ixair, ne prend en compte ni le résultat
4ème chambre
DCA_22PA00217_20240126
26 janvier 2024
et métiers a rappelé à l'administrateur judiciaire de la société Quadrature Restauration qu'il n'entendait pas régler sa dette auprès de la société intéressée mais souhaitait faire jouer la compensation
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01007_20250220
20 février 2025
Sur l'impôt sur les sociétés : 8.
1ère chambre
DCA_22PA01898_20251223
23 décembre 2025
à la société requérante.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01913_20230922
22 septembre 2023
En l'espèce, la société Transfix qui employait M. B appartient au groupe Cahors, détenu à 94,9 % par la société Epsys Holding.
DCA_22MA02866_20240223
23 février 2024
Par un courrier du 19 juillet 2018, la société par actions simplifiée (SAS) Eugenia Gestion, la société anonyme à responsabilité limitée (SARL) Pearl Capital Management, qui détient 99 % des parts sociales
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02914_20260115
15 janvier 2026
n’était pas acquise, le tribunal n’a pas répondu à l’argument présenté au soutien de ce moyen tiré de ce qu’en maintenant la dette à son passif, et en continuant à calculer les intérêts dus à la société
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02133_20251002
2 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat mixte d’aménagement et de gestion de l’Aéroparc (SMAGA), la communauté de communes du Sud-Territoire et la commune de Delle
2ème chambre
DCA_23PA03078_20250122
22 janvier 2025
Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu de prendre en compte, pour la détermination de l'actif net à la clôture de l'exercice, toutes les dettes qui sont mises à la charge de la société envers
DCA_23LY03538_20250109
9 janvier 2025
Sur les dettes de fournisseurs : 4.
9ème Chambre
DCA_21PA04836_20221128
28 novembre 2022
A l'issue de ce contrôle, l'administration a, notamment, procédé à la réintégration dans le bénéfice imposable de la société au titre de l'exercice 2012 d'une dette injustifiée d'un montant de 102 498
DCA_22NC01015_20240620
20 juin 2024
ne peut résulter en l'espèce de l'importance de la somme litigieuse et pas davantage d'une prétendue décision de renouveler l'inscription de cette dette au passif alors que c'est au jour où cette dette
DCA_20MA01114_20230112
12 janvier 2023
n’apporte pas la preuve de l’extinction de la dette ni, subsidiairement, l’absence d’activité de la société Target en 2009, 2010 et 2011.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00165_20251118
18 novembre 2025
Toutefois, la société Alliance Etiquettes fait valoir que cette notation est basée sur des critères d’exploitation et ne tient pas compte de la dette et des capitaux propres, pourtant plus pertinents pour
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00625_20221010
10 octobre 2022
Estimant qu'une somme de 206 065,22 euros toutes taxes comprises lui restait due au titre de frais d'huissier pour les dettes acquittées directement auprès du comptable public, la société a saisi le tribunal
DCA_22PA00709_20230317
17 mars 2023
et de la taxe sur la valeur ajoutée dus par la société au titre de 2009.
DCA_20MA00280_20230302
2 mars 2023
aux droits des sociétés G, K et SCI N, la société par actions simplifiée (SAS) I, la SAS I venant aux droits de la société F, la société à responsabilité (SARL) B, la SARL B venant aux droits de la société
DCA_22NC02134_20251002
Par la présente requête, la communauté de communes du Sud-Territoire et la commune de Delle relèvent appel de ce jugement.
DCA_23MA01560_20250424
24 avril 2025
Corinvest détient cette créance en raison du rachat des parts sociales de la société Fracom, ancien actionnaire.
DCA_22NC00830_20240513
13 mai 2024
la société Comptoir de l'Or.
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