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363 résultats pour « différence avec la subrogation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_22PA01281_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Il est subrogé aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des menaces ou attaques la restitution des sommes versées aux victimes. ".

Source officielle

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT00425_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

sous-traitant du fait de l'exécution de travaux non conformes aux règles de l'art qui lui est imputable ; les désordres en litige trouvent leur origine dans des fautes conjointes et communes des différents

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01356_20230626

Admin. Appel

26 juin 2023

26 juin 2023

sociales ; en ce cas, l'assuré social peut exercer ses droits contre le responsable, par préférence à la caisse subrogée. / (). " 18.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00543_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

commission d'enquête sont présentés par le conseil de territoire aux maires des communes concernées. / Le plan local d'urbanisme est approuvé par le conseil de la métropole à la majorité simple des suffrages

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00544_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

commission d'enquête sont présentés par le conseil de territoire aux maires des communes concernées. / Le plan local d'urbanisme est approuvé par le conseil de la métropole à la majorité simple des suffrages

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT00595_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

la SELA dans toutes les procédures en cours et n'entraine pas, dans son principe, un appauvrissement de Nantes Métropole dans la mesure où l'avenant prévoit expressément que Nantes Métropole sera subrogée

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01716_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Elle soutient que : - la demande en garantie de la compagnie d'assurances Axa France est irrecevable en l'absence de subrogation et de versement d'une somme à son assuré ; - en application du protocole

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA00525_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

les faits reprochés ne sont pas établis ; - elle a d'ailleurs été relaxée par la 12ème chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Lyon des faits de vol aggravé par deux circonstances et subornation

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02044_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

A pour convenir d'un rendez-vous pour " faire une bagarre " et régler leur différend " comme des hommes ", a confirmé avoir attendu M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT03114_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

3 mai 2024

observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvé par : / 1° L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à la majorité des suffrages

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT03323_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

C a, le 29 mars 2019, saisi le tribunal administratif de Rennes d'une demande tendant à l'annulation de ces différentes décisions.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00233_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Par suite, cette nouvelle demande, qui repose sur un fondement de responsabilité différent, doit être regardée comme une cause juridique nouvelle en appel et doit donc être écartée comme irrecevable.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01897_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

de la compétence des juridictions françaises puisqu'elle est intervenue dans le cadre d'un contrat d'affrètement qu'elle a signé avec la société CSL, lequel prévoit une clause d'arbitrage en cas de différend

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA03631_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

soutient que : - l'avis du 19 novembre 2019 de la commission de réforme est irrégulier ; - par les pièces médicales produites, elle établit le lien de causalité entre les gestes effectués dans les différents

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00408_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

B nécessite la prise de médicaments antalgiques et de différents dispositifs médicaux pour les soins de son moignon, dont le coût n'est pas pris en charge par la sécurité sociale, pour un montant total

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03079_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Elle soutient que : -le centre hospitalier de Cornouaille a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité ; -elle est subrogée dans les droits de Mme G et de B G ; - elle a exposé les

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA03007_20240226

Admin. Appel

26 février 2024

26 février 2024

tribunal administratif de la Polynésie française ; 2°) de condamner le centre hospitalier de la Polynésie française (CHPF) à lui verser la somme de 132 243 990 F CFP au titre de l'indemnisation de ses différents

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA02283_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

que les recours gracieux ou hiérarchique auxquels il fait référence sont distincts des recours administratifs et contentieux visés au premier paragraphe et pourraient être ainsi soumis à des règles différentes

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00669_20230911

Admin. Appel

11 septembre 2023

11 septembre 2023

S'agissant des effets de la subrogation : 25.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00432_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de bâtiment, est une assurance de choses bénéficiant au maître de l'ouvrage et aux propriétaires successifs ou à ceux qui sont subrogés

Source officielle