AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22PA01281_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Il est subrogé aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des menaces ou attaques la restitution des sommes versées aux victimes. ".
Source officiellePage 11 sur 19
4ème chambre
DCA_24NT00425_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
sous-traitant du fait de l'exécution de travaux non conformes aux règles de l'art qui lui est imputable ; les désordres en litige trouvent leur origine dans des fautes conjointes et communes des différents
Source officielle