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523 résultats pour « diffamations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01078_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

29 novembre 2023

-Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NC00503_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00370_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l’intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01292_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL04352_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC03403_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00817_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00835_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20NT02612_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT03669_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA01971_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

.) / La Polynésie française est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01107_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01273_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

. / () La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL03050_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

des faits ayant été imputés de façon diffamatoire au fonctionnaire. () / La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02645_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

moyen retenu par le tribunal et tiré de ce que le conseil municipal ne pouvait, sans commettre d’erreur de droit, accorder au maire le bénéfice de la protection fonctionnelle contre des injures ou diffamations

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA02816_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01434_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00976_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

des propos blessants, visant les élèves en raison de leur origine ou de leurs particularités physiques, même s'il soutient que ses propos ne répondaient pas à la définition d'une injure ou d'une diffamation

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02993_20240129

Admin. Appel

29 janvier 2024

29 janvier 2024

publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00235_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

rejeté leur demande, ainsi que la demande reconventionnelle de la commune de Courcelles-le-Roi tendant à la condamnation des requérants à lui verser la somme de 10 000 euros au titre du préjudice de diffamation

Source officielle

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