Pour les opérations de façon, lorsque le façonnier réalise directement ou indirectement plus de 50 % de son chiffre d'affaires avec un même donneur d'ordre, ce dernier est solidairement tenu au paiement

connaître au service compétent de la direction générale des finances publiques ou au service des douanes et droits indirects compétent, de l'" ampliation " prévue à l'article R. * 256-3.

Par une décision du 22 novembre 2024, postérieure à l’introduction de la requête, le directeur de la direction spécialisée de contrôle fiscal Centre-Est a prononcé un dégrèvement en droits et pénalités

En exposant de manière suffisante les motifs de droit et de fait pour lesquels le jugement attaqué a estimé que les bénéfices de la société Asiexa Ltd devaient être imposés en France, selon le régime des

En troisième lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur : " Aucune distinction, directe ou indirecte

Elle comporte ainsi l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle est, par suite, suffisamment motivée.

s'agissant des passifs injustifiés ; - en méconnaissance de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, le vérificateur s'est fait accompagner d'un autre agent à compter de l'intervention

Aux termes des dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer

Vu : - la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 ; - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code général

que partiellement droit à sa demande ; 2°) d’annuler la décision du directeur général de l’OFII du 6 juillet 2022 et les deux titres de perception du 1er août suivant ; 3°) de la décharger du paiement

droit à cette demande.

Cette disposition s'applique à toutes les rémunérations directes ou indirectes, y compris les indemnités, allocations, avantages en nature et remboursements de frais () ".

Le moyen tiré, à ce sujet, de l’erreur de droit au regard des dispositions du V de l’article L. 752-6 du code de commerce ne peut donc qu’être écarté.

Dans le cas particulier où cette production contient l'exposé d'une circonstance de fait ou d'un élément de droit dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction

, ni en droit, en méconnaissance des dispositions des articles L. 253 du livre des procédures fiscales ; - s'agissant des rémunérations perçues par M.

Le 6 janvier 2017, la commune de Plessé indique qu'elle n'est pas en mesure de faire réaliser les travaux sur ses propres ressources.

Il a admis que le navire avait fait l'objet d'une exploitation commerciale au cours de ces six semaines, bien que les périodes de location aient été payées directement ou indirectement par la gérante de

B fait valoir que la proposition de rectification du 30 août 2019 est insuffisamment motivée s'agissant des rappels de TVA collectée dès lors que le vérificateur n'a pas isolé les acomptes versés par les

connaître au service des impôts ou au service des douanes et droits indirects compétent, de l'ampliation" prévue à l’article R.256-3".

ont estimé que l'offre du BEAH n'était pas irrégulière ; - le jugement est entaché d'erreurs de droit et de fait quant à la qualification du contrat comme ne relevant pas de la protection juridique,