Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme Annie Sauvaget a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler la décision implicite par laquelle le maire d’Orgeval

du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; 2° Tout acte d'enquête émanant du ministère public, tout procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire ou un agent habilité exerçant des pouvoirs

des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures I°) Par une requête n° 1705472, M. F... G..., puis Mme H... C... épouse G..., M. L... G..., M. K... G..., Mme I...

Dès lors, il n'y a pas lieu d'en prononcer la suppression par application des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, reproduites à l'article L. 741-2 du code de justice administrative

Il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le tribunal administratif de Toulouse s'est fondé sur le motif tiré de la méconnaissance des dispositions énoncées à l'article 21 bis de la loi du 13 juillet

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2023, M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

des articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat ; 7°) de mettre

Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 12 février, 2 août et 4 et 29 novembre 2024, la SCI Guyoen, l'Association pour la sauvegarde et

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 30 juillet 2025, M.

Procédure devant la cour après cassation : Par des mémoires enregistrés les 4 juillet 2022 et 12 juillet 2023, M. et Mme C, représentés par Me Morey et Kilic, demandent à la cour : 1°) d'annuler le

En vertu des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites à l'article L. 741-2 du code de justice administrative, les cours administratives d'appel peuvent, dans les causes dont

En vertu des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites à l'article L. 741-2 du code de justice administrative, les cours administratives d'appel peuvent, dans les causes dont

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Neovia Technologies a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer sans délai la résiliation du marché conclu entre

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Aux termes de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983, applicable au litige : " I.