°) de prononcer la décharge de la totalité de l'amende fiscale de 54 267 euros mise à sa charge au titre de la période du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme

°) de prononcer la décharge de la totalité de l'amende fiscale de 70 138 euros mise à sa charge au titre de la période du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme globale de 3 000 euros aux requérants, en application de ces mêmes dispositions.

La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient

Il est toutefois constant que ce document n'était pas intégré au SAGE opposable à la date de l'arrêté litigieux du 5 octobre 2016, lequel avait été approuvé par un arrêté préfectoral du 15 décembre 2011

2021 du conseil communautaire de Pontivy Communauté et la décision de rejet de son recours gracieux ; 3°) de mettre à la charge de la communauté de communes Pontivy Communauté le versement de la somme

Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge des requérants une somme de 800 euros à verser à la commune de Pluvigner et une somme de 800 euros à verser à

C le versement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

E et des époux A la somme globale de 1 000 euros à verser à la commune de Porte-de-Seine au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le tribunal administratif de Grenoble a pu valablement faire, en l'espèce, une juste appréciation de ces chefs de préjudice, en octroyant à la victime une somme globale de 7 200 euros. 16.

Enfin, la proposition de rectification fait état des documents relatifs aux comptes bancaires détenus à l’étranger par Mme B...

Enfin, la proposition de rectification fait état des documents relatifs aux comptes bancaires détenus à l’étranger par Mme B...

Enfin, la proposition de rectification fait état des documents relatifs aux comptes bancaires détenus à l’étranger par Mme B...

Enfin, la proposition de rectification fait état des documents relatifs aux comptes bancaires détenus à l’étranger par Mme B...

l'échelle du territoire couvert par le document d'urbanisme, si le règlement ne contrarie pas les orientations générales et objectifs que les auteurs du document ont défini dans le PADD, compte tenu de

Ce document précise que ce « site doit être renforcé et se développer ».

A à la somme 15 400,75 euros toutes taxes comprises. M.

Par une décision du 18 octobre 2022, le directeur régional de la DREETS des Hauts-de-France a homologué ce document unilatéral.

administratif de Montreuil a déchargé la société Groupama Val de Loire d'un montant de 455 225 euros au titre des impositions contestées, en droits et intérêts de retard, mis à la charge de l'Etat une somme

d'urbanisme et ne peuvent être regardées comme des réserves tendant à remettre en cause la portée de son avis ou la qualité globale du projet.