Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " () Les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré ou à ses ayants droit les prestations prévues par le présent livre

L'OPH ne saurait donc utilement se prévaloir, pour contester le droit à paiement de son cocontractant sur un fondement contractuel, des manquements qu'aurait commis ce dernier.

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En revanche, les sommes versées en contrepartie d'autres prestations, distinctes, fournies en complément de la mise à disposition de biens corporels et des prestations accessoires, n'ont pas le caractère

et taxes de toute nature ; / () ".

Dès lors, l'utilité de cette prestation n'étant pas établie à la date du présent arrêt, M.

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Les prestations de soins sont, quel que soit le type d'établissement, prises en charge par l'assurance maladie.

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