B, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée sur ce fondement par la CCI de La Réunion. DECIDE : Article 1er : La CCI de La Réunion est condamnée à verser à M.

A, recruté par la société Goldman Sachs Paris Inc et Cie en qualité de directeur général le 1er juin 2012 était, jusqu'au 31 mai 2012, salarié en qualité de " managing director " depuis 2000 de la société

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du groupe hospitalier C..., qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du groupe hospitalier D..., qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance

Par un jugement n° 1802979/6-1 du 2 avril 2020, le Tribunal administratif de Paris, après avoir, par un jugement avant dire droit du 29 novembre 2019, ordonne´ un supplément d'instruction tendant a` la

contre leurs vendeurs en raison de la prescription alléguée tant en droit américain qu'en droit britannique. 6.

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident, même après la date de radiation des cadres pour mise à la retraite. / Dans

D'autre part, Mme A n'établit ni même n'allègue avoir sollicité en vain un rapprochement physique de la régie à la faveur d'une vacance de bureau. 9.

Le sous-traitant bénéficiant du paiement direct des prestations sous-traitées a également droit à ce paiement direct pour les travaux supplémentaires qu'il a exécutés et qui ont été indispensables à la

D’autre part, aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir

de la défense, du principe de loyauté ainsi que des stipulations des articles 6.1 et 6.3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 14.3 du pacte

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. / ()." 3.

D'autre part, aux termes de l'article 41 de cette loi : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois

B A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le dernier état de ses conclusions, outre de désigner avant-dire droit un médecin expert psychiatre, de condamner le foyer d'adultes de

perdante dans la présente instance.

Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. La durée du congé est assimilée à une période de service effectif.

D'autre part, la décision du 26 novembre 2018 a été signée par M. A F, directeur des ressources humaines du centre hospitalier de Douai.

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la