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311 résultats pour « droits d'usage et de passage prétendus »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01105_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

Aux termes de l'article L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut retirer un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01938_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire. /

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA03505_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

6 juin 2025

F K venant aux droits de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04631_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

qu'" Une servitude administrative de limitation d'usage est instaurée sur le bâtiment et les parcelles cadastrées C n° 42, 472 ,476, 477, appartenant à la SCI Laurences.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00657_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

B... a été affecté, à compter du 2 mai 2019, sur le poste de contrôleur qualité au sein de la direction relations usagers et qualité.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00355_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00767_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

avec un espace présentant un tel caractère, sans rechercher si elles constituent avec cet espace une unité paysagère justifiant dans son ensemble cette qualification de site ou paysage remarquable à préserver

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00194_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

, a fixé à 330 % le taux de majoration du prélèvement par logement manquant à compter du 1er janvier 2021 pour une durée de trois ans, a transféré à l’autorité administrative de l’État l’exercice du droit

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01894_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision en litige est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 215-11 du code de l'urbanisme, dans la mesure où elle a pour

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00112_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national () 6.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA03692_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

F ; - en qualité d'ayants-droits, ils ont subi un préjudice moral dont ils sont fondés à obtenir réparation ; - Mme J F peut en outre prétendre à la réparation de son préjudice économique lié aux

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00627_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

L'établissement public de coopération intercommunale se substitue de plein droit à la commune ou à l'ancien établissement public de coopération intercommunale dans tous les actes et délibérations afférents

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01419_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

22 septembre 2023

Procédure devant la cour : Par un arrêt avant-dire droit du 14 avril 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a ordonné un supplément d'instruction visant à obtenir, dans un délai de deux mois

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02993_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

Contrairement à ce que prétend la requérante, l'ensemble de ces documents permet de justifier que les membres de la CNAC ont été régulièrement convoqués à la séance du 2 juin 2022 au moins cinq jours avant

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01936_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des postes et des

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03056_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

3 mars 2026

commun, par la victime ou ses ayants droit ».

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02449_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Il s'ensuit que les conclusions de la requête enregistrée sous le n° 23BX02465 tendant à ce que soit ordonnée, avant-dire droit, une nouvelle expertise, doivent être rejetées.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_20PA02787_20230801

Admin. Appel

1 août 2023

1 août 2023

Présent de description (décrit un objet, une personne, un paysage). / 4. Présent de vérité générale (généralité, faits vrais, dictionnaire, proverbes). / 5.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01625_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 322-9 alinéa 3 du même code :" Le conservatoire et le gestionnaire peuvent autoriser par voie de convention un usage temporaire et spécifique des immeubles dès lors que cet usage

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT01133_20230915

Admin. Appel

15 septembre 2023

15 septembre 2023

à suivre pour exercer ces droits () /2.

Source officielle

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