CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21NT01105_20230317
17 mars 2023
Aux termes de l'article L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut retirer un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01938_20230705
5 juillet 2023
Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire. /
1ère chambre
DCA_24PA03505_20250606
6 juin 2025
F K venant aux droits de M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04631_20220405
5 avril 2022
qu'" Une servitude administrative de limitation d'usage est instaurée sur le bâtiment et les parcelles cadastrées C n° 42, 472 ,476, 477, appartenant à la SCI Laurences.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00657_20251010
10 octobre 2025
B... a été affecté, à compter du 2 mai 2019, sur le poste de contrôleur qualité au sein de la direction relations usagers et qualité.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00355_20251112
12 novembre 2025
étrangers et du droit d'asile.
DCA_23BX00767_20250114
14 janvier 2025
avec un espace présentant un tel caractère, sans rechercher si elles constituent avec cet espace une unité paysagère justifiant dans son ensemble cette qualification de site ou paysage remarquable à préserver
DCA_24VE00194_20251106
6 novembre 2025
, a fixé à 330 % le taux de majoration du prélèvement par logement manquant à compter du 1er janvier 2021 pour une durée de trois ans, a transféré à l’autorité administrative de l’État l’exercice du droit
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01894_20241001
1 octobre 2024
des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision en litige est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 215-11 du code de l'urbanisme, dans la mesure où elle a pour
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00112_20230404
4 avril 2023
Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national () 6.
DCA_23PA03692_20250710
10 juillet 2025
F ; - en qualité d'ayants-droits, ils ont subi un préjudice moral dont ils sont fondés à obtenir réparation ; - Mme J F peut en outre prétendre à la réparation de son préjudice économique lié aux
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00627_20250218
18 février 2025
L'établissement public de coopération intercommunale se substitue de plein droit à la commune ou à l'ancien établissement public de coopération intercommunale dans tous les actes et délibérations afférents
DCA_21MA01419_20230922
22 septembre 2023
Procédure devant la cour : Par un arrêt avant-dire droit du 14 avril 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a ordonné un supplément d'instruction visant à obtenir, dans un délai de deux mois
DCA_22LY02993_20240307
7 mars 2024
Contrairement à ce que prétend la requérante, l'ensemble de ces documents permet de justifier que les membres de la CNAC ont été régulièrement convoqués à la séance du 2 juin 2022 au moins cinq jours avant
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01936_20260205
5 février 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des postes et des
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03056_20260303
3 mars 2026
commun, par la victime ou ses ayants droit ».
DCA_22BX02449_20241105
5 novembre 2024
Il s'ensuit que les conclusions de la requête enregistrée sous le n° 23BX02465 tendant à ce que soit ordonnée, avant-dire droit, une nouvelle expertise, doivent être rejetées.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_20PA02787_20230801
1 août 2023
Présent de description (décrit un objet, une personne, un paysage). / 4. Présent de vérité générale (généralité, faits vrais, dictionnaire, proverbes). / 5.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01625_20241218
18 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 322-9 alinéa 3 du même code :" Le conservatoire et le gestionnaire peuvent autoriser par voie de convention un usage temporaire et spécifique des immeubles dès lors que cet usage
4ème chambre
DCA_23NT01133_20230915
15 septembre 2023
à suivre pour exercer ces droits () /2.
Page 11 sur 16
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.