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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00087_20240404
4 avril 2024
qui fixe ce plan de sauvegarde de l'emploi ; - Mme C et l'union départementale des syndicats Force Ouvrière des Ardennes ont communiqué une version de la décision unilatérale de l'employeur qui fixe
8ème chambre
DCA_23PA05359_20240930
30 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 8253-1 de ce même code dans sa version alors en vigueur : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur
DCA_21PA02739_20220602
2 juin 2022
La société Ascometal ayant été placée en liquidation judiciaire le 24 juillet 2014, M.
DCA_21PA03136_20220602
DCA_21PA03449_20220602
DCA_21PA03452_20220602
DCA_21PA03453_20220602
DCA_21PA03468_20220602
DCA_21PA03469_20220602
DCA_21PA04106_20220602
DCA_21PA04107_20220602
DCA_21PA04124_20220602
DCA_21PA04140_20220602
DCA_21PA04141_20220602
directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00058_20231207
7 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03818_20240926
26 septembre 2024
Il en va de même s'il est établi qu'une autre entreprise est, en réalité, le véritable employeur du salarié. 11.
DCA_23NC03826_20240926
DCA_21LY04054_20221020
20 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des
1ère Chambre
DCA_24VE00805_20260416
16 avril 2026
La décision d’autorisation de licenciement est ainsi suffisamment motivée s’agissant des efforts de reclassement de l’employeur, quand bien même la requérante estime que les propositions qui lui ont été
DCA_20LY02212_20220713
13 juillet 2022
, pourvu que la méthode choisie permette de retranscrire les horaires de début et de fin de chaque période travaillée ou bien le nombre d'heures de travail accomplies, journellement et hebdomadairement
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