Cette société interjette dès lors appel de ce jugement en tant qu'il a prononcé cette amende. Sur le bien-fondé du jugement : 2.

engagée ; en ce qui concerne le désordre affectant les menuiseries extérieures : - le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a condamné la société Perusin et la société Labastère 31 à prendre

En premier lieu, la société Caridugri soutient que la commune d'Argelliers engage sa responsabilité du fait de l'inaction fautive de son maire à exercer ses pouvoirs de police spéciale des édifices menaçant

par la société SHEM, sur lesquels il se fonde pour affirmer que l'exploitation des concessions de la vallée d'Ossau serait déficitaire.

au profit de M.

La SANEF établit également avoir dû engager des frais d'achat de matériel et produit la facture correspondante au changement de moteur du portail.

En s’appuyant sur ces constatations, l’administration a estimé que la société Ovalto Investissement avait engagé l’intégralité des dépenses d’achat du droit à l’image au bénéfice direct de ses filiales

En outre, il ne résulte pas de l'instruction que ce dernier se soit refusé à tenir compte de pièces de nature comptable qu'aurait produites la société.

amenée à régler amiablement au titre du désordre n° 14 ; 3°) au profit de l'OPH, de condamner in solidum la société Boutet Pourrier Chervier, la société Settec, la société Maret, la société Socotec Construction

, laquelle a permis de constater que, au titre des exercices 2012, 2013 et 2014, certaines dépenses n'avaient pas été engagées dans l'intérêt de l'entreprise mais au profit de M.

du Maroni au groupement solidaire composé notamment des sociétés DV Construction et GTC Construction, devenues les sociétés Bouygues Bâtiment Centre-Sud-Ouest et Bouygues Bâtiment Outre-Mer.

L'administration a relevé que la société A avait consenti, sur l'ensemble de la période vérifiée, des avances sans comptabilisation d'intérêts au profit d'une société dont le gérant a des liens familiaux

Les sociétés requérantes se prévalant notamment des observations mentionnées dans le rapport précité de la Cour des comptes de juillet 2012, estiment que le préfet du Var aurait dû exercer le contrôle

Ainsi que l'a jugé le Conseil d'Etat dans sa décision précitée, les interventions proposées dans le centre créé par la société Optical Center ne relèvent pas des activités de chirurgie soumises à autorisation

engagées dans l'intérêt de la société, et que l'établissement en a retiré des contreparties en matière de publicité et d'activité.

Le préfet de la Marne soutient que la requête de la société SANEF serait irrecevable dès lors que les conditions pour engager la responsabilité sans faute de l'Etat sur le fondement des dispositions de

Enfin, la SMABTP, en qualité d'assureur légalement subrogé dans les droits de la société LBA, son assurée, a recherché l'engagement de la responsabilité quasi-délictuelle de la société Socotec Construction

par la société Socotec contre la société Comero doit être rejeté.

de supporter l’édification de postes de transformation de courant électrique nécessaires à l’opération projetée sur le terrain d’assiette du projet ou, le cas échéant, d’offrir un local adéquat leur appartenant

du fonds de commerce, ce qui a été admis par l'administration fiscale, qui y a fait droit le 23 mars 2018 ; à cette date, a été mis en place un échéancier de paiement au profit de la société A, qui n'a