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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00926_20250402
2 avril 2025
A soutient également, sans être contredit en défense par le préfet, que les poursuites pénales engagées à son encontre pour avoir présenté les documents précités ont été classées sans suite par le parquet
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00155_20221004
4 octobre 2022
Il résulte de l'instruction que la gravité de la situation au sein des équipes placées sous la responsabilité justifiait que l'administration décide son changement d'affectation et la même décision aurait
Juge des référés
ORCA_24TL02295_20250108
8 janvier 2025
à son encontre ; () ".
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00826_20220706
6 juillet 2022
A a adressé au préfet de la Seine-Maritime une demande de titre de séjour, présentée par son conseil, datée du 29 janvier 2021, reçue le 5 février 2021, par laquelle il demande la régularisation de son
1ère chambre
DCA_21PA05282_20220707
7 juillet 2022
de la décision prise ou qu'il a privé l'intéressé d'une garantie. 5.
1ère Chambre
DCA_24VE00820_20250610
10 juin 2025
en charge de Mme B C au sein de cet établissement hospitalier.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_25PA00653_20250306
6 mars 2025
insertion professionnelle dans un secteur en tension et de son engagement lors de la pandémie ; - elle porte atteinte aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
3ème Chambre
DCA_24NT01183_20241108
8 novembre 2024
Une décision de réadmission vers l'Italie a été prise à son égard le 17 février 2017.
7ème chambre
DCA_22PA04400_20230510
10 mai 2023
a implicitement rejeté son recours gracieux dirigé contre l'arrêté du 6 avril 2022 ; 2°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement rejeté son recours gracieux
DCA_20DA00225_20220621
21 juin 2022
Il résulte de ces dispositions que doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l'accomplissement d'un acte médical, les risques connus de cet acte qui
4ème Chambre
DCA_23VE02035_20251008
8 octobre 2025
A la suite de la création de la sous-direction de la formation de la direction des ressources humaines de la préfecture de police en mai 2014, Mme Merlen a continué à travailler en unité de nuit, au sein
ORCA_24DA01527_20241024
24 octobre 2024
Il soutient que : - l'acte est entaché de défaut de motivation et d'examen particulier de sa situation personnelle ; - la commission du titre de séjour devait être saisie ; - son droit à être entendu
DCA_21DA00213_20220614
14 juin 2022
en charge au sein de cet établissement.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03335_20240627
27 juin 2024
et qu'il a été convoqué après l'expiration du délai maximum de la période de suspension ; - l'administration avait déjà pris la décision de résilier son contrat d'engagement avant même l'examen de son
3ème chambre
DCA_24PA03484_20260128
28 janvier 2026
Il résulte de l’instruction qu’alors que le requérant a demandé communication de l’intégralité du dossier médical de son épouse, seul le compte-rendu de son hospitalisation au sein du service de réanimation
5ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05024_20221017
17 octobre 2022
Il ressort des pièces du dossier, en particulier des termes du courrier du 21 août 2017 de la directrice générale adjointe des ressources humaines informant Mme A de la décision d'engager à son " encontre
DCA_23NT00788_20231212
12 décembre 2023
dans l'instance n° 18NT00760 et aux moyens et aux conclusions articulées dans son pourvoi et son mémoire en réplique enregistrés devant le Conseil d'Etat sous le pourvoi n° 464167.
DCA_22VE02900_20240917
17 septembre 2024
de lui restituer son passeport, son dernier titre de séjour et son ultime récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la
DCA_22TL22366_20240606
6 juin 2024
entreprise en ne prenant en compte que la période antérieure au démarrage de son activité ; - elle justifie d'une bonne insertion dans la société française, compte tenu de son engagement associatif
DCA_24PA03626_20260218
18 février 2026
état de santé ; - l’infection nosocomiale qu’elle a contracté à l’hôpital engage la responsabilité de l’AP-HP ; - la responsabilité de l’AP-HP est également engagée pour manquement à son obligation
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