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3 375 résultats pour « engagement par acte sous seing privé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00926_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

A soutient également, sans être contredit en défense par le préfet, que les poursuites pénales engagées à son encontre pour avoir présenté les documents précités ont été classées sans suite par le parquet

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00155_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Il résulte de l'instruction que la gravité de la situation au sein des équipes placées sous la responsabilité justifiait que l'administration décide son changement d'affectation et la même décision aurait

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02295_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

à son encontre ; () ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00826_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

A a adressé au préfet de la Seine-Maritime une demande de titre de séjour, présentée par son conseil, datée du 29 janvier 2021, reçue le 5 février 2021, par laquelle il demande la régularisation de son

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA05282_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

de la décision prise ou qu'il a privé l'intéressé d'une garantie. 5.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00820_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

en charge de Mme B C au sein de cet établissement hospitalier.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_25PA00653_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

insertion professionnelle dans un secteur en tension et de son engagement lors de la pandémie ; - elle porte atteinte aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01183_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Une décision de réadmission vers l'Italie a été prise à son égard le 17 février 2017.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA04400_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

a implicitement rejeté son recours gracieux dirigé contre l'arrêté du 6 avril 2022 ; 2°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement rejeté son recours gracieux

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_20DA00225_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Il résulte de ces dispositions que doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l'accomplissement d'un acte médical, les risques connus de cet acte qui

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02035_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

A la suite de la création de la sous-direction de la formation de la direction des ressources humaines de la préfecture de police en mai 2014, Mme Merlen a continué à travailler en unité de nuit, au sein

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01527_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Il soutient que : - l'acte est entaché de défaut de motivation et d'examen particulier de sa situation personnelle ; - la commission du titre de séjour devait être saisie ; - son droit à être entendu

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00213_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

en charge au sein de cet établissement.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC03335_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

et qu'il a été convoqué après l'expiration du délai maximum de la période de suspension ; - l'administration avait déjà pris la décision de résilier son contrat d'engagement avant même l'examen de son

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA03484_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Il résulte de l’instruction qu’alors que le requérant a demandé communication de l’intégralité du dossier médical de son épouse, seul le compte-rendu de son hospitalisation au sein du service de réanimation

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05024_20221017

Admin. Appel

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Il ressort des pièces du dossier, en particulier des termes du courrier du 21 août 2017 de la directrice générale adjointe des ressources humaines informant Mme A de la décision d'engager à son " encontre

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00788_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

dans l'instance n° 18NT00760 et aux moyens et aux conclusions articulées dans son pourvoi et son mémoire en réplique enregistrés devant le Conseil d'Etat sous le pourvoi n° 464167.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02900_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

de lui restituer son passeport, son dernier titre de séjour et son ultime récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL22366_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

entreprise en ne prenant en compte que la période antérieure au démarrage de son activité ; - elle justifie d'une bonne insertion dans la société française, compte tenu de son engagement associatif

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA03626_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

18 février 2026

état de santé ; - l’infection nosocomiale qu’elle a contracté à l’hôpital engage la responsabilité de l’AP-HP ; - la responsabilité de l’AP-HP est également engagée pour manquement à son obligation

Source officielle

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