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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA05108_20230120
20 janvier 2023
Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause qui débute à la date d'expiration du délai
3ème chambre
DCA_22TL20296_20230221
21 février 2023
I la somme de 14 400 euros chacun, à Mme I celle de 9 600 euros et à Mmes E et H celle de 4 000 euros chacune.
7ème chambre
DCA_22PA02700_20240306
6 mars 2024
B a sollicité de l'administration fiscale la rectification du calcul de la plus-value sur laquelle il a été imposé en 2013 afin que soient prises en compte, en vue de la diminution du prix de cession,
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00971_20251210
10 décembre 2025
Les engagements pris dans le type d’opération « conversion à l’agriculture biologique » sont retenus pour un financement par le MAA. / Les aides versées par le MAA à un demandeur autre qu'un groupement
DCA_24LY00974_20251210
DCA_22MA01606_20240201
1 février 2024
En effet, s'ils font état d'une cession intervenue en avril 2014 d'une villa de 300 m² au sein du Parc privé du C au prix de 140 000 euros, il est constant que ce bien a été retenu comme comparable et
DCA_21TL20708_20230711
11 juillet 2023
Elles soutiennent que : - la responsabilité de la commune d'Albi est engagée au titre de la carence fautive de son maire dans l'exercice des pouvoirs de police générale qu'il tient de l'article L. 2212
5ème Chambre
DCA_21PA01957_20220713
13 juillet 2022
pour la qualité de son travail, a été engagé dans l'intérêt de la société.
1ère chambre
DCA_21TL04617_20231012
12 octobre 2023
de revient correspond au prix d'acquisition majoré éventuellement de toutes les charges et frais engagés.
DCA_21NC01386_20230606
6 juin 2023
Elle fait valoir qu'elle a engagé des débours à hauteur de 240 006,37 euros et doit pouvoir obtenir l'indemnisation des sommes engagées, après prise en compte du taux de perte de chance, du taux de partage
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02366_20230227
27 février 2023
Par ailleurs, le contrat par lequel une personne publique cède, ou s’engage à céder, des biens immobiliers faisant partie de son domaine privé ou des droits réels accessoires à ce domaine est, en principe
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02241_20251007
7 octobre 2025
’enjoindre au syndicat mixte eau et assainissement des 3 cantons de produire la lettre de candidature DC1 et les déclarations de sous-traitance DC4 remis par la société Espelia, ainsi que l’acte d’engagement
DCA_22MA01605_20240201
En effet, si elle fait état d'une cession intervenue en avril 2014 d'une villa de 300 m² au sein du Parc privé du Liouquet au prix de 140 000 euros, il est constant que ce bien a été retenu comme comparable
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01466_20220426
26 avril 2022
Ces régimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d'exercice des fonctions et de l'engagement professionnel des agents.
DCA_22MA01110_20240321
21 mars 2024
La société Pandora Prima a acquis par un acte du 27 octobre 2010 un bien immobilier situé dans les Alpes-Maritimes pour un prix total de 700 000 euros.
1ère Chambre
DCA_25NT00188_20251118
18 novembre 2025
Ces sociétés doivent s'engager à achever les fondations des immeubles dans les deux ans qui suivent la clôture de chaque souscription annuelle.
DCA_25NT01532_20260324
24 mars 2026
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02793_20230425
25 avril 2023
La société requérante soutient que : - le défaut d'information reproché concernant le prix du service, la date ou le délai de livraison et les garanties légales ne constitue qu'un défaut d'information
DCA_25NT00169_20260324
Les Etats membres désignent, pour chaque programme de développement rural, les autorités suivantes : a) l'autorité de gestion, qui peut être un organisme public ou privé, national ou Régional, ou l'État
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01001_20260402
2 avril 2026
Il soutient que les conclusions du CHRU contestant l’engagement de sa responsabilité et sollicitant une contre-expertise sont irrecevables dès lors qu’elles ont été présentées par un mémoire enregistré
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