Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Or, il n'est pas justifié de la réalisation d'une telle expertise des sols ou des espèces végétales. 14.

En ce qui concerne les réclamations liées aux contraintes d'exécution du marché en milieu ferroviaire : S'agissant des mesures vibratoires, les études et méthodes d'exécutions ainsi que les études et

Il indique également, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d'équipements publics, les équipements privés prévus, notamment

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 ; - le décret n° 2011-917 du 1er août 2011 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative.

Elle justifie par ailleurs avoir encouru et réglé 31 096 euros TTC auprès de la société In Extenso pour produire une étude de marché et de rentabilité en juin 2012 ainsi que de 5 000 euros TTC d'honoraires

œuvre ses pouvoirs de police sans délai sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

Article 2 : La SAS Jardiland versera à la SARL Prestar Immo la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

structure, la SARL Ethis, bureau d'études fluides, la SARL ECB, économiste, la SAS ITAC, bureau d'études acoustique, la SARL Côté Paysage, paysagiste, la société TERAO, bureau d'études Haute Qualité Environnementale

de ce que le système de rétention est équipé d’un dispositif d’étanchéité, en méconnaissance de l’article 30 de l’arrêté et de ce qu’il n’est pas justifié de ce que la fosse où la poche de stockage de

En tout état de cause, la société Laurences ne justifie pas du préjudice qu'elle prétend subir.

E C, architecte et mandataire du groupement, et de la société Batiserf Ingénierie en tant que concepteur et bureau d'études structures.

Quant à l'étude paysagère : 14.

perte de valeur de leur maison depuis l’installation de cette aire de jeux, et enfin de mettre à la charge de cette commune la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice

Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 3. Si M.

Il ressort de l'étude d'impact en page 199 que la société porteuse du projet litigieux a étudié les territoires limitrophes de la région Poitou-Charentes, notamment le nord de la Gironde, et plusieurs

sportifs, autres équipements recevant du public () ". 7.

la description des essais spécifiques à cette étude.