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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_25NT00064_20250321
21 mars 2025
écrit au moins quinze jours avant la date de la réunion de la commission qui doit avoir lieu dans les trois mois qui suivent sa saisine ; il peut être assisté d'un conseil ou de toute personne de son choix
4ème chambre
DCA_21NT02355_20221216
16 décembre 2022
de dimensionnement de l'ouvrage, à les supposer établies, sont dues aux erreurs affectant les données d'entrées qui lui ont été fournies aux termes du dossier de consultation telles que validées par le
2ème Chambre
DCA_23NT00045_20250606
6 juin 2025
Normandelière, le rapport de présentation du PLU n'avait pas à comporter un exposé sur les motifs de la suppression de la coupure d'urbanisation ; le rapport de présentation justifie suffisamment les choix
5ème chambre
DCA_22NT03807_20240312
12 mars 2024
établie en Afrique du Sud où elle est élevée par sa grand-mère ; les conditions matérielles d'accueil du regroupant ne permettent pas l'accueil de trois personnes ; - la décision est entachée d'une erreur
1ère chambre
DCA_22TL21892_20240328
28 mars 2024
adressés à un mandataire ad hoc désigné par la juridiction compétente ; - l'avis de vérification de comptabilité n'a pas été adressé au siège social de la société Aliance SC ; - cet avis a induit en erreur
DCA_22TL21893_20240328
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00746_20221020
20 octobre 2022
Il a rejeté le surplus des conclusions de la communauté de communes de la vallée de Chamonix.
DCA_21PA04758_20220728
28 juillet 2022
D ; - l'obligation de quitter le territoire français n'est entachée d'aucune erreur manifeste d'appréciation, notamment concernant le fait que le comportement de M.
8ème chambre
DCA_24PA04389_20250121
21 janvier 2025
D'autre part, il n'appartenait pas à l'administration, s'agissant du choix de ne pas vendre le bien immobilier avant de procéder aux licenciements, de porter une appréciation sur ce qui relève de la gestion
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01354_20241017
17 octobre 2024
ayant été prononcé, ce chef de rectification n'est plus en litige ; - dès lors que les factures produites au cours du contrôle en ce qui concerne cette opération ne mentionnent pas la taxe sur la valeur
DCA_24NC00509_20241217
17 décembre 2024
Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. () ".
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02801_20260203
3 février 2026
bien turbinées sur l’ensemble des usines jusqu’à Saint-Chamas ; - la référence, dans les écritures de la société, au prix spot journalier du kilowattheure (Kwh) est faite sans explication sur ce choix
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04638_20230310
10 mars 2023
que doivent être incorporées au prix de revient, les dépenses relatives aux réponses à appel d'offres qui permettent l'exploitation future de l'immobilisation ; par suite, le Tribunal a commis une erreur
DCA_22NC02468_20240730
30 juillet 2024
Sur les conclusions indemnitaires de la société MJ JuraLP : En ce qui concerne la méthode d'évaluation de la valeur nette comptable des biens de retour : 20.
DCA_20NC00930_20240312
d'exécution et de ses travaux ; les pénalités de retard liées à la remise des documents pour 135 000 euros TTC ne lui sont pas imputables ; ces pénalités ne pouvaient se voir appliquer la taxe sur la valeur
9ème Chambre
DCA_24PA00220_20251205
5 décembre 2025
En outre, il ne soutient pas qu’il a commis une erreur justifiant qu’il ne se soit acquitté d’aucune de ses obligations déclaratives. Dans ces conditions, M.
DCA_18LY03562_20220721
21 juillet 2022
en appel se fonde, ainsi que l'avait indiqué la cour à propos du rapport de l'expertise ordonnée en première instance, sur des données non contradictoires ; aucune discussion contradictoire sur les choix
5ème Chambre
DCA_22NC00157_20220713
13 juillet 2022
Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. () ". 4.
DCA_23PA05054_20250328
28 mars 2025
La société Coopérative U Enseigne ne peut donc utilement soutenir que le tribunal a entaché sa décision d'erreur de droit pour demander l'annulation du jugement attaqué.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00905_20250611
11 juin 2025
En se bornant à soutenir que la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation, M.
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