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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00935_20230130
30 janvier 2023
Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Seaworks a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision en date du 20 juin 2019 par laquelle l’établissement
Formation plénière
DCA_21TL00598_20231221
21 décembre 2023
A se prévaut du travail et des heures consacrées à la reconstitution de ses recettes depuis 2000 afin d'établir son préjudice financier.
4ème Chambre
DCA_20VE02115_20240206
6 février 2024
Elle est accordée après avis favorable concordant du médecin agréé par l'administration.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01556_20220927
27 septembre 2022
L'État membre examine la demande d'aide reçue du bénéficiaire et établit les montants admissibles au bénéfice de l'aide.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00724_20250220
20 février 2025
établi le 12 mars 2019 ; - elle a adressé sa demande de paiement direct tant à la société Etablissements Maille, titulaire du marché, qu'à la commune de Béthune, maître d'ouvrage ; - à titre subsidiaire
6ème Chambre
DCA_23PA02794_20230919
19 septembre 2023
administratif de Paris le jugement des requêtes de la société Appolonia tendant : - sous le n°2104412, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 28 août 2018 par lequel le ministre de l'intérieur a agréé
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02533_20220615
15 juin 2022
Il est compétent à l'égard de l'ensemble des fonctionnaires de l'établissement ou du groupe d'établissements quels que soient le lieu d'exercice de leurs fonctions et leur position. ". 8.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00857_20221222
22 décembre 2022
Il ressort des pièces du dossier qu'après qu'un premier médecin agréé a estimé, en mars 2016, que le congé de maladie de M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04154_20221115
15 novembre 2022
B a été convoqué à une contre-visite médicale par un médecin agréé le 4 janvier 2018, soit antérieurement à la réunion du comité médical interdépartemental du 23 janvier suivant.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02879_20260226
26 février 2026
La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu’il peut compléter, en cas de doute, en
8ème chambre
DCA_24PA00313_20250701
1 juillet 2025
organisations syndicales reconnues représentatives dans la branche des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (IDCC n° 1486) et des associations agréées
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00806_20241106
6 novembre 2024
A cet égard, s'il ressort de l'avis du médecin du travail du 13 novembre 2020 le constat qu'" il va mieux " et qu'une " médiation au sein de l'établissement entre M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04025_20221222
Il soutient que : - le centre hospitalier n'a pas anticipé son retour de formation le 14 avril 2017 malgré les démarches qu'il avait entreprises ; eu égard à la taille de cet établissement, il ne devait
DCA_22LY00244_20250109
9 janvier 2025
Il ressort de la synthèse établie par Enedis le 29 mai 2020 que la demande de raccordement formulée par M.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00228_20240220
20 février 2024
A la suite des signalements effectués par Mme B et un autre médecin, l'établissement a fait procéder à un prélèvement par un laboratoire agréé le 28 novembre 2017, à un lessivage des murs de la chambre
DCA_24LY02099_20250710
10 juillet 2025
elle n'est pas suffisamment motivée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles ; - la matérialité des faits qui lui sont reprochés n'est pas établie
3ème Chambre
DCA_20VE00572_20230223
23 février 2023
du législateur ; ayant réalisé un investissement significatif dans LNA Finance pendant une certaine durée, Sofimo dispose de la qualité d'associée ; la conclusion du contrat de vente " Forward sale agreement
DCA_22BX00381_20240215
15 février 2024
Puis, par décision du 28 février 2019, rendue après expertise du médecin agréé et avis du comité médical qui ont estimé que les arrêts de travail étaient injustifiés depuis le 19 janvier 2018, l'établissement
Juge des référés
ORCA_24DA01812_20250728
28 juillet 2025
Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu'à un interprète inscrit sur une liste établie par le procureur de la République ou à un organisme d'interprétariat et de traduction agréé par l'administration
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00076_20231221
En ce qui concerne l'appartement situé dans la résidence Le Panoramic au Cap d'Agde : 5.
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