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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX01624_20220928
28 septembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités locales dans sa version applicable : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics
8ème chambre
DCA_20PA01725_20220602
2 juin 2022
29 septembre 2010 ; - l'arrêté du 12 juillet 2010 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements
3ème Chambre
DCA_22NT03247_20230407
7 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article D. 6143-33 du code de la santé publique : " Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L. 6143-7, le directeur d'un établissement public de santé
DCA_22NT03248_20230407
En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article D. 6143-33 du code de la santé publique : " Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L. 6143-7, le directeur d'un établissement public
DCA_22NT03252_20230407
DCA_22NT03290_20230407
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02272_20221025
25 octobre 2022
En adoptant, notamment pour les professionnels de santé exerçant au sein d'établissements publics de santé, le principe d'une obligation vaccinale à compter du 15 septembre 2021, le législateur a entendu
ORCA_22BX02275_20221025
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01463_20240709
9 juillet 2024
de son ressort, que lorsque le directeur d'un établissement public de santé, à qui il appartient en principe de se prononcer sur les demande de protection fonctionnelle émanant des agents de son établissement
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01856_20231212
12 décembre 2023
Vu : - le décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017 ; - l'arrêté du 3 novembre 2005 fixant la procédure des élections aux commissions médicales des établissements publics de santé ; - le code de justice
2ème chambre
DCA_24TL00237_20260407
7 avril 2026
public de santé les dépens et la somme de 1 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00072_20251113
13 novembre 2025
Aux termes de l’article D. 6143-33 du même code : « Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L. 6143-7, le directeur d'un établissement public de santé peut, sous sa responsabilité, déléguer
DCA_21NT03610_20220916
16 septembre 2022
Il a été hospitalisé le même jour à l'établissement public de santé mental de Caen et s'est vu prescrire un arrêt de travail pour maladie à partir du 16 mai 2018, qui a été renouvelé jusqu'au 11 novembre
7ème chambre
DCA_22PA04333_20240327
27 mars 2024
public de santé national de Fresnes (EPSNF).
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03080_20250124
24 janvier 2025
en cours de validité, après réussite au concours national de praticien des établissements publics de santé prévu par l'article R. 6152-301. () ".
DCA_25DA00164_20260401
1 avril 2026
Sur la légalité de la décision datée du11 mai 2021: Aux termes de l’article L. 6143-7 du code de la santé publique, dans sa version applicable au litige : « (…) / Le directeur [d’un établissement
DCA_22PA00402_20231025
25 octobre 2023
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 6146-1 du code de la santé publique, dans sa version alors applicable : " Pour l'accomplissement de leurs missions, les établissements publics de
6ème Chambre
DCA_22PA02407_20221018
18 octobre 2022
Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / () c) Pour les créances non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant le
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01803_20230913
13 septembre 2023
Aux termes des dispositions de l'article D. 6143-33 du code de la santé publique : " Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L. 6143-7, le directeur d'un établissement public de santé peut
4ème Chambre
DCA_21VE00578_20231017
17 octobre 2023
épargne-temps et aux congés annuels des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé ; - l'arrêté du 27 décembre 2012 pris en application du décret n° 2012
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