Eu égard à la nature commerciale des activités ainsi exercées, ces locaux doivent être regardées comme abritant des activités commerciales au sens des dispositions précitées et doivent en conséquence respecter

désigne le ou les lieux où cet avis doit être publié par voie d'affiches et, éventuellement, par tout autre procédé.

Enfin, si Mme E B n'est pas inapte définitivement à toute activité professionnelle, elle exerçait avant l'accident une activité de gérante de restaurant nécessitant une endurance physique ainsi que des

S'agissant de la publicité de l'avis d'enquête publique : 37.

I et autres ont présenté des observations en réponse au moyen d'ordre public. Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

environnementale est soumise aux mêmes formalités que l'autorisation initiale. / II. - Toute autre modification notable apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés, à leurs modalités

Toutefois, cette lacune n'a pas eu pour effet, en l'espèce, de nuire à la bonne information du public ou d'exercer une influence sur le sens de la décision prise, dès lors que la demande d'autorisation

En ce qui concerne la publicité de l'enquête publique : 12.

si elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole ou pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces

Par suite, la circonstance que cet avis n'a pas été joint au dossier soumis à l'enquête publique n'a pas nui à la complète information du public et n'a pas exercé une influence sur le sens de la décision

autorisation ou une autre législation ; () ".

complète du public.

K, - les conclusions de Mme Pena, rapporteure publique, - et les observations de Me Rilov, avocat de Mme BL et des autres requérants, Me Gady, avocat de la société ARC1 et de la société Benoît et

, le préfet de l'Yonne a informé le public qu'il serait procédé du 13 juin au 13 juillet 2018 à une enquête publique sur la demande d'autorisation en litige.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 ; - le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de

Vu les autres pièces du dossier.

G doit être écarté dès lors que celui-ci n'exerce plus d'activité professionnelle et n'est pas compétent pour se prononcer sur la faisabilité technique d'un tel projet ; - la solution technique défendue

que France Télécom, de réseaux ouverts au public, en vue de la fourniture de tous services de télécommunications autres que le service téléphonique au public entre points fixes, prennent effet à compter

Vu les autres pièces du dossier.