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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00820_20220920
20 septembre 2022
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, sur le plan de masse, figurent les mentions AEP et EDF à la fin du chemin d'accès démontrant ainsi l'existence des réseaux d'eau potable et d'électricité
1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX02494_20260423
23 avril 2026
Il ressort des pièces du dossier que M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01295_20260319
19 mars 2026
Il ressort toutefois du relevé d’horodatage du logiciel utilisé que la convocation a été envoyée à l’ensemble des conseillers communautaires.
5ème chambre
DCA_20VE00061_20230330
30 mars 2023
Aux termes de l'article 2.10.4 du CCTP du lot n° 1, chapitre 01/02, relatif à l'exécution de goulotte de bassin existant : " Exécution de goulotte type finlandaise à la place de goulotte existante () Localisation
DCA_19MA05500_20220609
9 juin 2022
Sur la régularisation du vice relevé par l'arrêt avant dire droit : 2.
4ème chambre
DCA_21TL00630_20230420
20 avril 2023
Lorsqu'une construction existante n'est pas conforme à des dispositions d'un plan local d'urbanisme approuvé, un permis de construire ne peut être légalement délivré pour modifier cet immeuble, sous réserve
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21067_20240321
21 mars 2024
Le permis de construire, qui est délivré sous réserve des droits des tiers, a pour seul objet d'assurer la conformité des travaux qu'il autorise avec la réglementation d'urbanisme.
DCA_22LY01444_20230516
16 mai 2023
En se bornant à relever que ces moyens devaient être écartés " dès lors que les vices touchant à l'implantation du bâtiment existant pour la façade et des places de stationnement ont été régularisés par
DCA_23LY02725_20250923
23 septembre 2025
, ou que par suite d’un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date du jugement y fait obstacle.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02585_20230427
27 avril 2023
Celui-ci relève appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté sa demande. Sur le bien-fondé de l'imposition : 2.
DCA_23LY02460_20240215
15 février 2024
l'assiette foncière déterminée par les experts le coût des travaux réalisés à la date de la cession ou restant à réaliser, a procédé à une analyse erronée de l'opération, dès lors que le bâtiment existant
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01103_20250327
27 mars 2025
Il ressort de la notice du projet qu'est notamment prévue l'extension du raccordement d'eau aux réseaux publics.
3ème chambre
DCA_22TL21253_20240402
2 avril 2024
dans les espaces extérieurs, sont plus importantes que celles relevées dans l'environnement de leurs maisons et proviennent exclusivement du trafic routier sur cette route départementale.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00679_20230119
19 janvier 2023
B a présenté le 19 juin 2019 sa candidature afin d'intégrer la réserve opérationnelle de la gendarmerie.
DCA_25MA02410_20260115
15 janvier 2026
Une telle substitution relevant de l’office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d’avoir au préalable mis les parties
DCA_24DA00697_20250306
6 mars 2025
Il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué est revêtu de la signature de la rapporteure, de la présidente de la formation de jugement et du greffier, et qu'il satisfait ainsi aux exigences
DCA_21MA01181_20230206
6 février 2023
L’existence d’un tel groupe suppose plusieurs constructions qui, eu égard notamment à leurs caractéristiques, à leur implantation les unes par rapport aux autres et à l’existence de voies et de réseaux
DCA_21TL03827_20240627
27 juin 2024
Enfin, le règlement applicable à la zone Ru qui autorise les modifications des constructions existantes et/ou leur changement de destination sous réserve de ne pas créer de logement supplémentaire prévoit
DCA_23NT01774_20250506
6 mai 2025
Le GAEC de Botlézan relève appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.
DCA_22TL00390_20240307
7 mars 2024
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