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sollicitée et demande, en cas d'acceptation de la demande d'expertise, que la mission de l'expert soit complétée d'un certain nombre de questions.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00286_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

Ils sont toutefois insuffisants, eu égard aux précautions rédactionnelles prises par l'expert, pour l'établir et, dès lors, il s'avère nécessaire de diligenter un complément d'expertise pour éclairer la

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01461_20230830

Admin. Appel

30 août 2023

et juger que l'expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport d'expertise et impartir auxdites parties un délai minimum de quatre semaines pour lui faire connaître leurs observations, auxquelles

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02797_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

DECIDE : Article 1er : Il sera, avant de statuer sur la requête de Mme B, procédé par un expert, désigné par le président de la cour administrative d'appel, à une expertise avec mission pour l'expert

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01301_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

Ils soutiennent que : - l’expert n’a retenu aucune faute dans la prise en charge de la patiente ni l’indication thérapeutique ; - il s’agit d’un acte médical non fautif et non prévisible ; le retard

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA06277_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

Estimant que sa prise en charge a été défaillante, Mme A a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil qui, par une ordonnance du 16 avril 2019, a prescrit une expertise médicale dont

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CAA

8ème chambre

DCA_20PA00050_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

du Médiator et ordonné une expertise.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00171_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

B... d’une garantie ni exercer une influence défavorable sur le sens de la décision prise par l’administration au détriment de l’intéressé dès lors que le service s’est aligné sur l’avis de la commission

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY03345_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

B A l'expertise demandée puis, par une ordonnance n° 2203686 du 24 octobre 2023 le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a étendu à la SELAS G Home Expert, à l'entreprise et à son assureur

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03249_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

Le rapport d'expertise a été enregistré le 20 juillet 2023.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00843_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

Procédure devant la cour : Par un arrêt avant-dire droit du 4 avril 2024, la cour a ordonné une expertise. Le rapport d'expertise a été enregistré le 9 septembre 2024.

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CAA

Juge des référés

DCA_25LY01399_20251229

Admin. Appel

29 décembre 2025

D... a obtenu du juge des référés du tribunal administratif de Dijon la désignation d’un collège d’experts, par une ordonnance du 21 novembre 2019, le rapport d’expertise ayant été déposé le 29 janvier

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT03877_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

est faussée par la prise en compte de comparatifs concernant les prix des balises plastiques ; -l'expertise présente des lacunes en ce qu'elle ne tient pas compte de facteurs exogènes qui ont contribué

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA00739_20220420

Admin. Appel

20 avril 2022

En tout état de cause, leur présence aux opérations d'expertise est, à tout le moins, justifiée par les éclairages techniques qu'elles sont susceptibles d'apporter à l'expert.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_22NC00371_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

la mission confiée à l'expert.

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CAA

Juge des référés

DCA_23LY02962_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

En troisième lieu, l'expert évalue les souffrances physiques endurées à un taux de 2/7, compte tenu à la fois des conséquences de la contamination et du poids des prises en charge médicales qui ont dû

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01137_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

A la suite du rapport d'expertise établi le 19 septembre 2022, le maire de Carcassonne a pris, le 4 octobre 2022, un arrêté de mise en sécurité en procédure urgente de l'immeuble litigieux sur le fondement

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03073_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

privé, et non à la prise en charge au CHU de Dijon, et en a déduit que les conclusions dirigées contre l'ONIAM au titre d'une infection nosocomiale devaient être rejetées comme portées devant un ordre

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_22DA02124_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

Ainsi, la seule circonstance qu'une expertise ait déjà été réalisée ne dispense pas le juge d'apprécier l'utilité d'une nouvelle expertise demandée. 4.

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