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7 771 résultats pour « fait du créancier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_21TL03111_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est pas celle qui aura finalement la charge

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03112_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est pas celle qui aura finalement la charge

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03113_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est pas celle qui aura finalement la charge

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03114_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est pas celle qui aura finalement la charge

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03115_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est pas celle qui aura finalement la charge

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03116_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est pas celle qui aura finalement la charge

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03117_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est pas celle qui aura finalement la charge

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03118_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est pas celle qui aura finalement la charge

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03119_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est pas celle qui aura finalement la charge

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03120_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est pas celle qui aura finalement la charge

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03121_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est pas celle qui aura finalement la charge

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03122_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est pas celle qui aura finalement la charge

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03123_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est pas celle qui aura finalement la charge

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03124_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est pas celle qui aura finalement la charge

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03125_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est pas celle qui aura finalement la charge

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03126_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est pas celle qui aura finalement la charge

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03127_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est pas celle qui aura finalement la charge

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03128_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est pas celle qui aura finalement la charge

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03129_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est pas celle qui aura finalement la charge

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03130_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est pas celle qui aura finalement la charge

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