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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_23VE01219_20250923
23 septembre 2025
B... a récupéré les points d’ancienneté qui lui ont été retirés du fait du déplacement d’office dont il a fait l’objet. Vu les autres pièces du dossier.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01549_20241018
18 octobre 2024
La société requérante interjette appel du jugement du 6 avril 2023 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses conclusions aux fins d'annulation de cette sanction administrative.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03011_20250910
10 septembre 2025
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
1ère Chambre
DCA_24VE00064_20260414
14 avril 2026
sanction pour une durée de six mois.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02355_20260319
19 mars 2026
de faute, la sanction est entachée d’une erreur de droit.
3ème chambre
DCA_22PA01059_20231115
15 novembre 2023
justifiant une sanction.
DCA_22LY02040_20231019
19 octobre 2023
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00963_20240514
14 mai 2024
Le Conseil national des activités privées de sécurité ne peut être saisi de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction
5ème Chambre
DCA_24PA01084_20250926
26 septembre 2025
Il soutient que : - l’illégalité de la décision du 22 septembre 2020 portant mise à la retraite d’office constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat ; aucune sanction équivalente
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00573_20220512
12 mai 2022
fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03245_20250625
25 juin 2025
et, dans l'affirmative, s'ils constituent des fautes de nature à justifier une sanction et, enfin, si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 9.
2ème chambre
DCA_24PA02538_20251008
8 octobre 2025
En dernier lieu, il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent
4ème chambre
DCA_23PA00025_20250717
17 juillet 2025
pour prononcer une sanction plus sévère à raison des mêmes faits.
DCA_24MA00729_20250225
25 février 2025
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à l'acteur de la sécurité privée ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00118_20260226
26 février 2026
Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02172_20240606
6 juin 2024
DCA_21MA02326_20221004
4 octobre 2022
qu'il n'a commis aucune faute ; cette sanction est disproportionnée et entachée de détournement de pouvoir et de procédure.
6ème chambre
DCA_24NT03492_20260127
27 janvier 2026
DCA_21NC02420_20241121
21 novembre 2024
En troisième lieu, les faits ainsi retenus après la neutralisation opérée au point précédent caractérisent des fautes passibles de sanction disciplinaire, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que certains
DCA_24DA00436_20250828
28 août 2025
B en raison de ses fautes personnelles ayant conduit à le sanctionner d'une exclusion temporaire de fonctions le 27 août 2021, a fait valoir devant les premiers juges que le refus d'accorder cette protection
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