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4 396 résultats pour « faits de nature à porter atteinte à l'existence de l'association elle »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_24TL00010_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

dès lors que le président de l’association était incompétent pour introduire au nom de l’association la requête introductive d’instance et qu’aucune délégation du conseil d’administration de l’association

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03929_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

de conservation des sites et ne porte pas atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux

DCA_21BX04629_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Enfin, l'obligation pour tout propriétaire qui entend offrir à la location un meublé de tourisme d'en faire préalablement la déclaration en mairie ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL02886_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Elle soutient que : En ce qui concerne l'engagement de la responsabilité pour faute du conservatoire national des arts et métiers : - elle a subi un harcèlement moral du fait des membres de l'association

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01105_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

sites Natura 2000 susceptibles d'être affectés, compte tenu de la nature et de l'importance du (…) projet, (…) de sa localisation dans un site Natura 2000 ou de la distance qui le sépare du ou des sites

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA03818_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

18 février 2026

A la suite d’une plainte en octobre 2020, l’un de ses chantiers a fait l’objet d’un audit.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NC01197_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT03346_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Ils sont protégés, appelant ainsi une conservation, à savoir leur maintien et leur renouvellement, et une mise en valeur spécifiques. / Le fait d'abattre, de porter atteinte à l'arbre, de compromettre

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01714_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02354_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

Les attestations produites par le requérant indiquant que l'enseignement dispensé est limité à des cours de langue arabe, rédigées en termes généraux, ne sont dès lors pas de nature à remettre en cause

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL21201_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

du seul résumé non technique ; - le tribunal aurait dû s'interroger sur le fait de savoir si l'insuffisance du résumé non technique était de nature à justifier l'annulation du plan de déplacements urbains

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00496_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

à la nature et à l'environnement, et plus spécifiquement aux chiroptères, au grand capricorne et aux zones humides, d'autre part de l'atteinte aux paysages et au patrimoine, et enfin de l'atteinte à l'utilisation

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA04905_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

" Les amis de la terre Paris ", l'association " France Nature Environnement Paris " et l'association " France Nature Environnement Ile-de-France ".

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02588_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il résulte de ces dispositions que le fait d'abattre ou de porter atteinte à un ou à plusieurs des arbres qui composent une allée ou un alignement d'arbres le long des voies de communication est interdit

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX02554_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

D'une part, pour rechercher l'existence d'une atteinte à un paysage de nature à fonder un refus d'autorisation ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de cette autorisation, il appartient

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01883_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dispose que : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA00165_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26BX01146_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

de caractériser l’existence de raisons indépendantes de la volonté de l’exploitant ; - les circonstances de fait et de droit ont changé depuis l’arrêté d’autorisation initial, du fait de la modification

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02146_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

12 juin 2024

de sa note en délibéré ; la juridiction ne pouvait prendre en compte le fait que le SDAGE 2016-2021 n'était plus en vigueur alors que l'association avait porté à sa connaissance l'adoption et l'entrée

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL00202_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ".

Source officielle

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