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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24TL00010_20260219
19 février 2026
dès lors que le président de l’association était incompétent pour introduire au nom de l’association la requête introductive d’instance et qu’aucune délégation du conseil d’administration de l’association
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03929_20230221
21 février 2023
de conservation des sites et ne porte pas atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants.
Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
DCA_21BX04629_20240130
30 janvier 2024
Enfin, l'obligation pour tout propriétaire qui entend offrir à la location un meublé de tourisme d'en faire préalablement la déclaration en mairie ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de
2ème chambre
DCA_20TL02886_20221129
29 novembre 2022
Elle soutient que : En ce qui concerne l'engagement de la responsabilité pour faute du conservatoire national des arts et métiers : - elle a subi un harcèlement moral du fait des membres de l'association
3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01105_20260430
30 avril 2026
sites Natura 2000 susceptibles d'être affectés, compte tenu de la nature et de l'importance du (…) projet, (…) de sa localisation dans un site Natura 2000 ou de la distance qui le sépare du ou des sites
3ème chambre
DCA_24PA03818_20260218
18 février 2026
A la suite d’une plainte en octobre 2020, l’un de ses chantiers a fait l’objet d’un audit.
Juge des référés
DCA_25NC01197_20250527
27 mai 2025
L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation
5ème chambre
DCA_21NT03346_20231010
10 octobre 2023
Ils sont protégés, appelant ainsi une conservation, à savoir leur maintien et leur renouvellement, et une mise en valeur spécifiques. / Le fait d'abattre, de porter atteinte à l'arbre, de compromettre
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01714_20231003
3 octobre 2023
Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire.
9ème Chambre
DCA_23PA02354_20240531
31 mai 2024
Les attestations produites par le requérant indiquant que l'enseignement dispensé est limité à des cours de langue arabe, rédigées en termes généraux, ne sont dès lors pas de nature à remettre en cause
DCA_21TL21201_20230119
19 janvier 2023
du seul résumé non technique ; - le tribunal aurait dû s'interroger sur le fait de savoir si l'insuffisance du résumé non technique était de nature à justifier l'annulation du plan de déplacements urbains
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00496_20250213
13 février 2025
à la nature et à l'environnement, et plus spécifiquement aux chiroptères, au grand capricorne et aux zones humides, d'autre part de l'atteinte aux paysages et au patrimoine, et enfin de l'atteinte à l'utilisation
1ère chambre
DCA_21PA04905_20221006
6 octobre 2022
" Les amis de la terre Paris ", l'association " France Nature Environnement Paris " et l'association " France Nature Environnement Ile-de-France ".
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02588_20250114
14 janvier 2025
Il résulte de ces dispositions que le fait d'abattre ou de porter atteinte à un ou à plusieurs des arbres qui composent une allée ou un alignement d'arbres le long des voies de communication est interdit
DCA_21BX02554_20240418
18 avril 2024
D'une part, pour rechercher l'existence d'une atteinte à un paysage de nature à fonder un refus d'autorisation ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de cette autorisation, il appartient
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01883_20240116
16 janvier 2024
L'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dispose que : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte
DCA_25MA00165_20251016
16 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte
DCA_26BX01146_20260504
4 mai 2026
de caractériser l’existence de raisons indépendantes de la volonté de l’exploitant ; - les circonstances de fait et de droit ont changé depuis l’arrêté d’autorisation initial, du fait de la modification
DCA_22LY02146_20240612
12 juin 2024
de sa note en délibéré ; la juridiction ne pouvait prendre en compte le fait que le SDAGE 2016-2021 n'était plus en vigueur alors que l'association avait porté à sa connaissance l'adoption et l'entrée
DCA_21TL00202_20220706
6 juillet 2022
à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ".
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