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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04537_20231026
26 octobre 2023
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00476_20250110
10 janvier 2025
C aurait fait l'objet d'un traitement spécifique.
6ème chambre
DCA_24NT00074_20250318
18 mars 2025
C soutient au contraire que les faits retenus afin de le sanctionner ne sont pas constitués ou ne constituent pas une faute susceptible d'être sanctionnée.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00640_20231122
22 novembre 2023
A a présenté un syndrome anxio-dépressif ayant conduit à son placement en congé pour maladie.
3ème chambre
DCA_20TL01960_20230321
21 mars 2023
En ce qui concerne la faute commise par le maître de l'ouvrage ou l'existence d'un cas de force majeure : 21.
1ère Chambre
DCA_20NT02566_20220603
3 juin 2022
Il fait valoir que les moyens soulevés par la société Provitel ne sont pas fondés.
DCA_20BX02135_20220630
30 juin 2022
avait fait perdre une chance, dont l'ampleur a été évaluée à 30 %, d'éviter que ce dommage advienne.
2ème chambre
DCA_21PA04700_20220615
15 juin 2022
Il résulte de ce qui a été dit au point 6. du présent arrêt que les faits commis en 2013 et retenus à l'encontre de Mme B pouvaient être invoqués dans le cadre de la procédure disciplinaire ayant conduit
DCA_20BX03688_20221220
20 décembre 2022
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00146_20250521
21 mai 2025
D est décédé présente à tout le moins un lien de causalité direct avec ses conditions de travail dès lors qu'il a travaillé dans des locaux amiantés, quand bien même ce lien ne serait pas exclusif ;
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02956_20231020
20 octobre 2023
En ce qui concerne la responsabilité pour faute : 15.
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03003_20230130
30 janvier 2023
Il appartient au juge, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une
DCA_21TL21758_20230307
7 mars 2023
de la maladie dont souffre Mme C et ils subissent également un préjudice économique dès lors que la présence des canalisations est de nature à dévaloriser l'immeuble ; pour ce qui est de l'atteinte excessive
5ème Chambre
DCA_22PA03646_20240315
15 mars 2024
Il fait valoir que les moyens invoqués par la SARL Le Fusillo ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02469_20240111
11 janvier 2024
d'ailleurs aucune obligation concernant l'organisation du spectacle proprement dite, cette charge étant laissée à la commune ; - l'acquisition du droit exclusif doit conduire à ce que titulaire
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06537_20240515
15 mai 2024
sur plusieurs des moyens soulevés et est insuffisamment motivé ; - la responsabilité pour faute de l'Etat doit être engagée en raison du contingentement excessif du nombre des autorisations de stationnement
4ème chambre
DCA_25NT00167_20250711
11 juillet 2025
Il soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable, dès lors qu'elle se borne à reproduire intégralement et exclusivement l'exposé des faits et moyens figurant dans la demande de première
DCA_22VE02518_20250401
1 avril 2025
droits et obligations des dispensateurs de formation et adaptant le contrôle, ainsi que par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-273 du 21 septembre 2012 (considérant n°11) ; -la société n'a fait
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01466_20220412
12 avril 2022
Dans ces conditions, Mme B est fondée à soutenir que le maire de Saint-Sulpice a fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme. 12.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02681_20230831
31 août 2023
à la conclusion du contrat et que ce dernier est dépourvu de cause ; - à titre subsidiaire, les clauses fixant la durée et le loyer doivent être révisées dès lors qu'elles sont manifestement excessives
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