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211 résultats pour « fixation d'une limite supérieure dans le cadre de la réglementation en vigueur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01093_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Soixante-six observations, en provenance de trente-quatre personnes ou familles, ont été reçues dans ce cadre.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04577_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

de la nouvelle réglementation, plus contraignante.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01427_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

selon le flux horaire maximal autorisé : / 1° Poussières totales : si le flux horaire est inférieur ou égal à 1 kg/h, la valeur limite de concentration est de 100 mg/m3. / Si le flux horaire est supérieur

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01428_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

selon le flux horaire maximal autorisé : / 1° Poussières totales : si le flux horaire est inférieur ou égal à 1 kg/h, la valeur limite de concentration est de 100 mg/m3. / Si le flux horaire est supérieur

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01429_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

selon le flux horaire maximal autorisé : / 1° Poussières totales : si le flux horaire est inférieur ou égal à 1 kg/h, la valeur limite de concentration est de 100 mg/m3. / Si le flux horaire est supérieur

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA03909_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

septembre 2023 et le 6 mars 2025, la société Les Ateliers de Reims, représentée par le cabinet Chatain et Associés, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement du 27 juin 2023 en tant qu'il a limité

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00885_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

D'autre part, aux termes du I de l'annexe I de l'arrêté du 26 août 2011 modifié visé ci-dessus, dans sa rédaction en vigueur à la date du présent arrêt : " Le montant initial de la garantie financière

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01428_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

En cas d'emprise importante, il conviendra de fractionner le bâtiment pour limiter l'impact visuel depuis les coteaux. / Les matériaux employés doivent constituer un ensemble homogène, s'intégrant le plus

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02275_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

d'une injonction ni ne s'opposent à ce que le délai initialement imparti soit modifié pour permettre à l'établissement concerné de se mettre en conformité avec la réglementation en vigueur.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01360_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Vu : - la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ; - l'ordonnance n° 2014-619 du

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE02095_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Le lot n° 5, relatif aux finitions intérieures, a été confié à un groupement composé des sociétés France Sols SAS et SPR Bâtiment SAS.

Source officielle

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