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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00586_20260326
26 mars 2026
Considérant ce qui suit : Mme A..., monitrice-éducatrice titulaire de la fonction publique hospitalière, inscrite sur la liste d’aptitude au grade d’éducateur de jeunes enfants, a été nommée par voie
9ème Chambre
DCA_21PA06044_20230407
7 avril 2023
D'une part, l'article 77 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dispose que : " Les fonctionnaires régis par le présent titre ont droit
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01840_20250731
31 juillet 2025
publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ; - le code de justice administrative.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01553_20230620
20 juin 2023
publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02533_20220615
15 juin 2022
Agent titulaire de la fonction publique hospitalière, M. B A est affecté au centre hospitalier de Lunéville depuis 1984, où il exerce les fonctions de conducteur ambulancier.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01336_20221122
22 novembre 2022
de la fonction publique hospitalière ; - le code de justice administrative.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00312_20231222
22 décembre 2023
qualifiés de la fonction publique hospitalière ; - le code de justice administrative.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00426_20220630
30 juin 2022
Aux termes de l'article 3 du décret du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière : " Les agents stagiaires accomplissent les missions
3ème Chambre
DCA_24NT00300_20240628
28 juin 2024
et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière. 5.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02259_20231013
13 octobre 2023
Vu : - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; - le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales
DCA_22DA01956_20241204
4 décembre 2024
Mme B est aide-soignante et titulaire de la fonction publique hospitalière. Elle exerce au sein du centre hospitalier d'Hautmont (Nord).
DCA_21DA00963_20220510
10 mai 2022
Vu : - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - l'arrêté interministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04244_20231123
23 novembre 2023
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; - le code de justice administrative.
1ère Chambre
DCA_23VE00094_20250513
13 mai 2025
personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) l'a autorisé à prolonger son activité.
DCA_22DA00196_20230328
28 mars 2023
publique hospitalière, ne lui sont pas opposables dès lors qu'il a adressé sa demande le 29 mars 2018.
DCA_22MA01179_20231124
24 novembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2023, le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, représenté par sa directrice
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02417_20221117
17 novembre 2022
Vu : -le code de la sécurité sociale ; -la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ; -le décret du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00295_20231123
Aux termes de l'article 81 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes :
DCA_21BX02494_20221117
Aux termes de l'article 35 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : "
DCA_21NC00401_20231221
21 décembre 2023
de maladie des fonctionnaires ; - l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ; - le code de
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