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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02403_20251204
4 décembre 2025
: « Une nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville (…) peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires
2ème chambre
DCA_23TL01120_20250506
6 mai 2025
Aux termes de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur : " En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA04817_20230208
8 février 2023
le préfet de police de Paris à des sanctions disciplinaires.
2ème Chambre
DCA_22VE00030_20231222
22 décembre 2023
attribuées aux fonctionnaires et exprimant leur valeur professionnelle leur sont communiquées. () ".
DCA_23LY02160_20251204
des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires du ministère de la justice exerçant, dans le cadre de la politique de la ville, une des fonctions figurant en annexe au présent décret. ».
DCA_22TL21647_20231010
10 octobre 2023
, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires du ministère de la justice exerçant, dans le cadre de la politique de la ville, une des fonctions figurant en annexe au présent décret
DCA_25LY01606_20251204
Par une décision du 2 juin 2022, la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est a rejeté sa demande.
DCA_25LY01607_20251204
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03829_20220524
24 mai 2022
, dans la limite des crédits disponibles aux fonctionnaires titulaires du ministère de la justice, exerçant, dans le cadre de la politique de la ville, une des fonctions figurant en annexe au présent décret
DCA_23LY01715_20251120
20 novembre 2025
des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires du ministère de la justice exerçant, dans le cadre de la politique de la ville, une des fonctions figurant en annexe au présent décret. » En annexe
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00846_20240926
26 septembre 2024
Il résulte de l'instruction que, le 23 septembre 2020, trois agents du service territorial de police judiciaire de Mayotte ont effectué, à Kawéni, sur le territoire de la commune de Mamoudzou, un contrôle
4ème chambre
DCA_22PA00048_20230428
28 avril 2023
A aux motifs d'une part, que l'enquête laissait apparaître que sa situation personnelle était incompatible avec l'exercice des fonctions et des missions de fonctionnaire de police et d'autre part, que
3ème Chambre
DCA_24VE00047_20260108
8 janvier 2026
Aux termes, d’une part, de l’article 4 du décret du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale : « Outre les conditions générales
7ème chambre
DCA_20PA02371_20230322
22 mars 2023
D, brigadier de police, a été affecté à la division nationale de recherche et de surveillance au sein de la sous-direction anti-terroriste (SDAT) de la direction centrale de la police judicaire, du 1er
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01471_20251015
15 octobre 2025
général de la fonction publique : « A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, le fonctionnaire ou, le cas échéant, l’ancien fonctionnaire
6ème Chambre
DCA_21PA00765_20220524
Aux termes de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations
DCA_24NC01591_20250603
3 juin 2025
A B est entré dans la police nationale le 3 décembre 2018 en qualité d'adjoint de sécurité affecté à la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Aquitaine à Cenon (Gironde).
Juge des référés
ORCA_25VE01601_20251023
23 octobre 2025
de la police nationale suivie d’incapacité n’excédant pas huit jours, en récidive.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00339_20230630
30 juin 2023
Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction applicable au litige : " Les fonctions d'agent de police municipale ne peuvent être exercées que par des fonctionnaires
6ème chambre
DCA_23NT02431_20241029
29 octobre 2024
être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires du ministère de la justice exerçant, dans le cadre de la politique de la ville, une des fonctions figurant
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