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AND
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NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA00482_20230331
31 mars 2023
F, en tant que revenus distribués, les cotisations sociales de ce dernier au titre des fonctions de gérant que l'intéressé a exercées au sein de la société Consultinfo, prises en charge G cette dernière
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00830_20240513
13 mai 2024
La société à responsabilité limitée (SARL) Comptoir de l'Or a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des droits supplémentaires de taxe sur la
1re chambre - formation à 3
DCA_18DA00364_20220830
30 août 2022
économique de " montage de projet immobilier ", l'établissement soutient, sans être sérieusement contredit, qu'il n'assure pas la gérance de cette société, qu'il ne s'immisce pas dans sa direction ou
5ème Chambre
DCA_16PA02400_20220708
8 juillet 2022
trouvait un intérêt à l'interposition des sociétés luxembourgeoises qui lui évitait d'être exposé à une responsabilité illimitée alors que les SCI avaient des dettes très importantes, et cette interposition
DCA_16PA02401_20220708
, domicilié en Belgique, trouvait un intérêt à l'interposition des sociétés luxembourgeoises qui lui évitait d'être exposé à une responsabilité illimitée en sa qualité d'associé alors que les SCI avaient
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