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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_23NT02405_20241217
17 décembre 2024
Elle se prononce sur la matérialité et la nature des faits reprochés à l'intéressé et prend position sur leur caractère fautif.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00211_20251124
24 novembre 2025
Le juge de l’excès de pouvoir exerce son entier contrôle juridictionnel sur les questions de savoir si les faits reprochés à un agent public constituent des fautes de nature à justifier une sanction et
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03062_20240528
28 mai 2024
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
3ème Chambre
DCA_21NT02350_20220603
3 juin 2022
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01377_20230712
12 juillet 2023
Sur la matérialité des faits reprochés et la proportionnalité de la sanction proposée : 2.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01335_20251010
10 octobre 2025
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01148_20260127
27 janvier 2026
et constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 7.
4ème Chambre
DCA_20VE02981_20230214
14 février 2023
Dans ces conditions, les faits reprochés à Mme C qui, au jour de la décision en litige, présentaient un caractère suffisant de vraisemblance, étaient en revanche dépourvu de la gravité justifiant, dans
DCA_20VE02405_20230117
17 janvier 2023
Il fait valoir que : - la requête est irrecevable en l'absence de moyens d'appel ; - les sanctions sont fondées dès lors que tous les manquements reprochés à la société Kab Sécurité Privée sont établis
9ème Chambre
DCA_21PA03891_20221212
12 décembre 2022
Il soutient que : - l'enquête menée par le directeur de la sécurité publique de Papeete est entachée de partialité ; - il a été entendu dans des conditions irrégulières ; - aucune faute grave ne
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01113_20250604
4 juin 2025
de l'infraction a été caractérisée, qu'elle ne comporte pas les considérations de fait prises en compte par le préfet pour caractériser en l'espèce la gravité de l'infraction qui lui est reprochée d'avoir
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02173_20221220
20 décembre 2022
S’agissant de la matérialité des faits reprochés à M.
DCA_21DA01316_20220830
30 août 2022
DCA_23NT01289_20240521
21 mai 2024
Le 21 octobre 2020, la société a saisi l'inspecteur du travail d'une demande de licenciement pour faute grave de cette salariée protégée.
DCA_24MA01653_20251027
27 octobre 2025
Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un élève ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire sont matériellement établis et constituent
DCA_21DA02614_20220705
5 juillet 2022
- eu égard à la gravité des faits reprochés à Mme B et à leur caractère répété, la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions en litige ne présente pas un caractère disproportionné ; - les autres
3ème chambre
DCA_20TL22578_20221018
18 octobre 2022
A conteste la matérialité des faits qui lui sont reprochés .
2ème chambre
DCA_21TL03558_20220913
13 septembre 2022
le déroulé des évènements et permettent de démontrer la matérialité des faits ; - la sanction est proportionnée aux faits reprochés.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00631_20220915
15 septembre 2022
justifier son comportement ; - la gravité des faits qui lui sont reprochés justifie la sanction de licenciement ; cette sanction est sans lien avec son mandat représentatif.
DCA_22BX01020_20240514
14 mai 2024
ne sont pas d'une gravité suffisante pour justifier sa suspension ; - l'arrêté portant exclusion des fonctions est insuffisamment motivé ; - les faits qui lui sont reprochés au titre d'une posture
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