Ils soutiennent que : - il résulte de l'article 151 octies du code général des impôts, à la lumière des travaux préparatoires de la loi 89-936 du 20 décembre 1989, qu'un apport partiel d'actif ne met

C et Mme A au motif que la requête a été enregistrée au greffe au-delà du délai de recours prévu par les dispositions de l'article R-199-1 du livre des procédures fiscales.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 avril 2021 sous le n° 21MA01350 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et ensuite sous le n° 21TL01350 au greffe de la cour

antérieure Par six demandes, la société Pandora Pyrotechnie a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 6 avril 2020 par lequel le préfet de la Loire a procédé à la liquidation partielle

Un regroupement partiel peut toutefois être autorisé pour des motifs tenant à l'intérêt des enfants. ".

En l’espèce, la note en délibéré que Mme C... a produite à la suite de l’audience publique a été enregistrée au greffe du tribunal avant la lecture du jugement et versée au dossier.

A une incapacité permanente partielle à raison de l'accident de service qu'il a subi le 29 mai 2011 : 4.

contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Limoges d'une part, d'annuler l'arrêté du 15 avril 2019 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a procédé à la liquidation partielle

En cas de réduction collective de l'horaire de travail, les salariés peuvent être placés en position d'activité partielle individuellement et alternativement.

B demande la réformation partielle de ce jugement en tant qu'il ne lui a pas accordé l'intégralité des sommes demandées.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Lor Matignon a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution partielle

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Lor Matignon a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution partielle

-Par dérogation au I, l'expiration du délai de trois mois n'est pas opposable à l'administration :/ () 4° En cas de graves irrégularités privant de valeur probante la comptabilité.

Le temps partiel thérapeutique peut être accordé : - soit parce que la reprise des fonctions à temps partiel est reconnue comme étant de nature à favoriser l'amélioration de l'état de santé de l'intéressé

Le 6 mai 1983, il avait subi un accident qui a été reconnu imputable au service et dont les séquelles avaient conduit à évaluer son taux d’incapacité permanente partielle à 5 %.

B, né le 1er janvier 1984, de nationalité mauritanienne, a déclaré être entré en France le 27 octobre 2019 depuis la Grèce, pays lui ayant reconnu la qualité de réfugié.

Mme B demande l'annulation du jugement attaqué du 14 avril 2025 en tant qu'il a rejeté partiellement ses conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision contestée du 24 mars 2025.

novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ; - l'administration a formellement pris position sur la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée en lui accordant partiellement

inférieur à 80% n'est pas défini par service ou par nature de fonction mais en fonction de leur quotité de travail à temps partiel ; - les " agents nomades : unité remplacement, archivistes, médecins

avoir à apporter la preuve de manifestations de troubles psychologiques engendrés par la conscience de ce risque élevé de développer une pathologie grave. 3.