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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02279_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
la délibération du 13 février 2020 en tant que, d'une part, elle classe en zone agricole la parcelle cadastrée AD n° 209 et une partie de la parcelle cadastrée AD n° 332 et, d'autre part, qu'elle identifie
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00254_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
B soutient que l'attribution d'un numéro d'identification national des personnes physiques et morales (NINA) aux personnes nées avant la loi malienne n°06-040 du 11 août 2006 portant institution de ce
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01595_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
et non de conformité ; - l'espace " jardins à préserver " identifié au sein de l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) n° 4 dite " La Chapelle ", et reporté sur le document graphique
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03410_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
D'autre part, le deuxième alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, ouvre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00990_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
2560, 2562, 2563, 2888, 2889, 2890, 2891 et 2892 ; - le plan local d'urbanisme a été adopté au terme d'une procédure irrégulière, en méconnaissance de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme, dès lors
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01668_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Dès lors, le directeur interrégional des services pénitentiaires Est-Strasbourg a commis une erreur de droit en estimant que le recours administratif formé par M.
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX01294_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
F pour la division de deux parcelles en vue de construire un lot d'une superficie de 876 m2 au 52 avenue Erckmann-Chatrian.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03938_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
La première recherche, qui a consisté à identifier des transactions comparables conclues par des emprunteurs situés en Europe occidentale, a permis d'obtenir un panel de 16 prêts comparables, d'identifier
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00870_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Le projet d'aménagement litigieux porte sur la réalisation de sept lots à construire et constitue dès lors une opération de densification au sein de la zone urbanisée existante au sens des dispositions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00138_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
C le risque inondation rendant la zone inconstructible, cette zone étant d'ailleurs identifiée comme " zone à prescription renforcée ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01059_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Cet article 1er a aussi prévu que " sur les secteurs en cartographie " progressive ", sur lesquels l'identification des cours d'eau est encore incomplète, seront considérés, outre les cours d'eau déjà
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02440_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Ce jugement est dès lors également irrégulier pour ce motif. 5.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01101_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
En outre, dès lors qu'est jointe, en annexe à cette proposition de rectification, qui y renvoie expressément, une liste détaillée de l'ensemble des opérations au titre desquelles l'administration a identifié
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02039_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Dès lors, le moyen tiré du défaut d'une délibération collégiale du collège de médecins doit être écarté. 10.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00373_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
de la présente loi ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02423_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Le DOO précise en son objectif n°26 que les hameaux historiques et les hameaux nouveaux intégrés à l’environnement (résultant de l’application de la loi Littoral avant la loi Elan) sont également considérés
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02878_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Elles soutiennent que l'ordonnance du 18 octobre 2023 n'est pas irrégulière et que la mesure ordonnée est utile dès lors que l'origine du défaut de performance n'est pas identifiée de manière certaine
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01795_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Elle soutient que : - l'avis de mise en recouvrement initial était dépourvu de signature et de tout élément d'identification de l'agent de la recette et, dès lors, la procédure d'imposition était irrégulière
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02543_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Carte du DOO : Loi littoral - Les espaces présumés remarquables).
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03620_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
sursis à statuer ne sont pas réunies, notamment en ce que le futur PLU n'était pas dans un état suffisamment avancé ; - la substitution de motifs sollicitée par la commune ne peut être accueillie, dès lors
Source officiellePage 11 sur 428