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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21NT01258_20230113
13 janvier 2023
et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01687_20220921
21 septembre 2022
Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. ().
5ème chambre
DCA_23NT00923_20240604
4 juin 2024
Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire.
DCA_22NT01633_20230725
25 juillet 2023
Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil
DCA_21NT01842_20221122
22 novembre 2022
DCA_22NT02674_20230802
2 août 2023
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01325_20221013
13 octobre 2022
C, des sommes réputées distribuées A la SASU Amaroche et dont le bénéficiaire n'a pu être identifié, de la présomption d'appréhension liée à la qualité de seul maître de l'affaire ; or, M.
DCA_22NT00237_20231110
10 novembre 2023
DCA_23NT01668_20241203
3 décembre 2024
F H C et Mme D H C des visas de long séjour en qualité de membres de famille d'un ressortissant étranger bénéficiaire de la protection subsidiaire.
2ème chambre
DCA_22PA01973_20230531
31 mai 2023
Quant aux frais de taxi : 8.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01392_20260416
16 avril 2026
de gérant de droit de la société [Upper Class Europe] interroge », qu’« un doute persiste sur sa qualité à la lecture des documents produits au cours de l’enquête » et que « sa qualité de gérant n’est
DCA_21NT01537_20220524
24 mai 2022
France a rejeté le recours formé contre la décision du 26 février 2020 de l'autorité consulaire française à Conakry refusant de délivrer à Hadja Ramatoulaye C un visa d'entrée et de long séjour en qualité
DCA_21NT01339_20221007
7 octobre 2022
Les énonciations que comportent ces documents quant à l'identité de Mme B sont concordantes entre elles et correspondent, en outre, à celles figurant sur le passeport de l'intéressée ainsi qu'aux déclarations
DCA_21NT01396_20221021
21 octobre 2022
de la demandeuse de visa et, partant, la qualité alléguée d'enfant de réfugiée dont celle-ci se prévalait n'étaient pas établies : le passeport produit par l'intéressée doit être regardé comme dépourvu
Juge unique
DCA_23NT02900_20231206
6 décembre 2023
de bénéficiaire de la procédure de regroupement familial.
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02051_20220927
27 septembre 2022
Ces dispositions n'imposent pas, en revanche, de faire figurer sur ce bordereau les nom, prénom et qualité du signataire. 6.
DCA_23DA01101_20240703
3 juillet 2024
soutient que : - la proposition de rectification adressée à la SARL Royez Musik, qui comporte, en annexe, une liste détaillée de l'ensemble des opérations au titre desquelles l'administration a identifié
DCA_24NT00983_20250304
4 mars 2025
Elle soutient que : - la décision méconnait les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; l'identité et la filiation maternelle de l'enfant
DCA_23NT02715_20241217
17 décembre 2024
D E un visa de long séjour en qualité de membre de la famille d'un réfugié.
Juge des référés
DCA_26NT00496_20260403
3 avril 2026
D..., agissant en qualité de représentant légal des jeunes B... D... et A...
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