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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02733_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Sur la suppression de passages injurieux, outrageants ou diffamatoires : 21.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01265_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
B... a demandé au tribunal administratif de Toulon, d’une part, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 et
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20998_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01070_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
refusé le bénéfice de la protection fonctionnelle, d’enjoindre à l’administration de lui accorder la protection fonctionnelle et d’ordonner la suppression des passages injurieux, outrageants et diffamatoires
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02343_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03888_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Mme A... soutient que : – son employeur aurait dû lui accorder la protection fonctionnelle au regard des propos diffamatoires colportés par certains agents du service à son égard ; – elle a subi depuis
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03882_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - l’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif ;
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00295_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
a pris en compte l'ensemble des griefs invoqués par l'employeur conformément à la circulaire du 30 juillet 2012, est suffisamment motivée ; - s'agissant de la matérialité des griefs qui lui sont imputés
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00176_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
ce vœu ; - la délibération ne comporte aucun autre vice de légalité externe ; - elle ne méconnaît pas l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales ; - elle n'est pas diffamatoire
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01861_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Les faits ayant donné lieu au signalement par le chef d’établissement à l’autorité judiciaire doivent dès lors être regardés comme reposant sur des propos inexacts à caractère diffamatoire.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02347_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Ces dispositions trouvent à s'appliquer dès lors que les faits imputés à l'intéressé présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01956_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01962_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l'article 150 VF du code général des impôts : " I. - L'impôt sur le revenu correspondant à la plus-value réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est versé
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00255_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard, et de supprimer des passages à caractère injurieux, outrageant et diffamatoire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01223_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
, le règlement de l'impôt sur le revenu a été assuré par M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01222_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
, le règlement de l'impôt sur le revenu a été assuré par M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02404_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
: 1°) de rejeter la requête de la société SAGEP ; 2°) par la voie de l’appel incident, d’annuler l’article 2 du jugement et d’ordonner la suppression des passages injurieux, outrageants et diffamatoires
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00190_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
protection fonctionnelle méconnaît l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 ; en effet, il a été victime de harcèlement moral de la part de l'autorité communale, ainsi que de menaces et propos diffamatoires
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02318_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
B, que celui-ci ne contestait pas réellement les faits reprochés, en se bornant à invoquer son ancienneté et un certain dépassement dans l'exercice de ses fonctions, qu'il impute à une augmentation de
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01695_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
frais divers engagés ou à engager dans le cadre de cette affaire, la réparation du préjudice qu'il a subi du fait de la position prise par le défenseur des droits, la rectification des allégations diffamatoires
Source officiellePage 11 sur 13