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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22TL00638_20240227
27 février 2024
lié aux souffrances endurées doit être indemnisé à hauteur de 50 000 euros ; - le préjudice esthétique temporaire doit être indemnisé à hauteur de 50 000 euros ; - le préjudice d’agrément doit être
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03975_20220608
8 juin 2022
représentative des indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant à ces heures supplémentaires, et, en tout état de cause, une somme de 2 500 euros au titre de ses préjudices personnels
DCA_21LY03976_20220608
représentative des indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant à ces heures supplémentaires, et, en tout état de cause, une somme de 3 000 euros au titre de ses préjudices personnels
DCA_21LY03977_20220608
représentative des indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant à ces heures supplémentaires, et, en tout état de cause, une somme de 4 000 euros au titre de ses préjudices personnels
DCA_21LY03978_20220608
représentative des indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant à ces heures supplémentaires, et, en tout état de cause, une somme de 3 500 euros au titre de ses préjudices personnels
DCA_21LY03979_20220608
DCA_21LY03980_20220608
DCA_21LY03981_20220608
représentative des indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant à ces heures supplémentaires, et, en tout état de cause, une somme de 2 000 euros au titre de ses préjudices personnels
DCA_21LY03982_20220608
DCA_21LY03983_20220608
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