de 2 590,25 euros et, à titre subsidiaire, à la somme de 4 901,13 euros ; - l'indemnisation au titre du déficit fonctionnel permanent doit être limitée à la somme de 12 414 euros ; - l'indemnité allouée

Le dossier comprend également une estimation du gain compensatoire potentiel pour la mousse fleurie, qui est de 0,5 unité de compensation.

Lorsque le juge administratif indemnise la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice en fonction des besoins de la victime et des

versée aux débats, d'une part, le rapport définitif établi par ses soins le jour-même et, d'autre part, le rapport établi par le Dr F le 14 novembre 2018.

Il sera, afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, retenu pour l'indemnisation de ce chef de préjudice la base d'une année de 412 jours

Exceptionnellement, les travaux pourront avoir lieu les week-end et jours fériés. Dans ce cas-là, une plus-value dédommagera l'entreprise ". 18.

les congés payés et jours fériés, les frais au titre de l'aide d'une tierce personne sur cette période s'élèvent ainsi à la somme de 7 343 euros. 20.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

l'ascenseur du château des Ménilles dans le cadre de l'accord-cadre n° 180098 " entretien, grosses réparations et aménagement des bâtiments communaux ", soit la somme de 33 221,74 euros toutes taxes comprises

Par suite, au regard d’un taux horaire moyen de 14 euros par jour et d’une année de 412 jours afin de tenir compte des majorations de rémunération dues les dimanches et jours fériés et des congés payés

des congés et des jours fériés.

Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice

Le préjudice indemnisable doit, en l'espèce, être déterminé sur la base d'un montant horaire de 14 euros et d'une année de 412 jours pour tenir compte des congés payés et des jours fériés.

, y compris les remplacements pour les week-ends, jours fériés et congés, ce qui représente un coût total de 388 120,55 euros pour la période avant consolidation, le système social espagnol n'offrant

Par application des modalités d'indemnisation prévues par ce protocole, selon lequel l'indemnisation est calculée sur la seule partie détachée, et auquel l'expert judiciaire se réfère pour asseoir son

de 2010 au 31 mars 2014, de 10 heures par jour en semaine et de 16 heures par jour le week-end du 1er avril 2014 au 17 juillet 2018 puis de 7 heures par jour du 18 juillet 2018 au 3 février 2023.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il sera, afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, retenu pour l'indemnisation de ce chef de préjudice la base d'une année de 412 jours

Invitée F la commission à présenter à Mme D une offre d'indemnisation, la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) a proposé une indemnité d'un montant initial de 15 283,55 euros, portée à 17

Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice