en lien avec l’état des installations du train touristique.

Aux termes de l'article 1231-7 du code civil, " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

Il ne résulte d'aucune disposition légale ou réglementaire que le juge administratif serait tenu de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure d'indemnisation amiable prévue par les dispositions

décision, si la même décision aurait pu légalement être prise dans le cadre d’une procédure régulière.

l’indemnité de licenciement pour obtenir la somme de 1 321 541,98 euros, en cas de prise en compte de la catégorie 7, ou celle de 1 846 484 euros, en cas de prise en compte de la catégorie 8 ; de condamner

société civile immobilière (SCI) Le Phoenix a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat, la commune de Guignes et le syndicat mixte de l'aire d'accueil des gens du voyage à l'indemniser

- cette décision méconnaît la convention OIT n° 158

réexaminer sa situation et de procéder au versement de la rémunération, y compris de manière rétroactive, dans tous ses éléments et accessoires ; à titre infiniment subsidiaire, de procéder à son licenciement

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'absence d'indemnisation viole l'article 1er du 1er protocole de la convention européenne de sauvegarde des droits de

de licenciement dans les conditions prévues à l'article 98.

d'autre part, de condamner le centre communal d'action sociale de Lyon à lui verser la somme de 39 777,32 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis, assortie des intérêts au taux légal

000 euros à parfaire, au titre du préjudice économique et professionnel subi, et 20 000 euros au titre du préjudice moral et des troubles dans les conditions d’existence, le tout avec intérêts au taux légal

Vu : - la Constitution et son Préambule ; - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Vu : - la Constitution et son Préambule ; - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Vu : - la Constitution et son Préambule ; - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Vu : - la Constitution et son Préambule ; - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Vu : - la Constitution et son Préambule ; - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Vu : - la Constitution et son Préambule ; - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Vu : - la Constitution et son Préambule ; - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Vu : - la Constitution et son Préambule ; - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne