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Dans les autres cas, l'indemnité allouée en appel porte intérêt à compter de la décision d'appel. Le juge d'appel peut toujours déroger aux dispositions du présent alinéa ". 9.

Source officielle

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01339_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

avec ses maladies professionnelles ; 3°) de mettre à la charge du CHU de Nantes la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT00824_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie.

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT00996_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

somme de 607,67 euros au titre de l'indemnité forfaitaire.

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA01738_20220421

Admin. Appel

21 avril 2022

Estimant qu'une faute a été commise lors de l'intervention du 15 mars 2017, elle a sollicité l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis.

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA06277_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

Par la voie de l'appel incident, l'AP-HP conclut à la réformation du jugement en tant qu'il l'a condamné à indemniser Mme A et la CPAM de Paris.

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00296_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

doit être indemnisé à hauteur de 13 700 euros.

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL22265_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

C et la survenance de sa maladie, le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires a ordonné une expertise médicale pour évaluer ses préjudices et a adressé à l'intéressée une proposition d'indemnisation

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02327_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

subis, d'autre part à la caisse primaire d'assurance maladie de la Vienne une somme de 55 751,57 euros en remboursement des débours exposés et une somme de 1 091 euros au titre de l'indemnité forfaitaire

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL00142_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

Sur le bien-fondé de la demande d’indemnisation : 8.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01806_20250416

Admin. Appel

16 avril 2025

A a également perçu des indemnités journalières de la part de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, d'un montant de 1 262,24 euros.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00196_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

1 114 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00235_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

C a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme qui n'a pas produit d'observations.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00998_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

du centre hospitalier de Grasse à un taux de perte de chance de 10 % et constater qu’il offre d’indemniser M.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02719_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

E B et Mme D B une somme de 3 000 euros chacun et à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône une somme totale de 3 821 euros au titre de ses débours et de l'indemnité forfaitaire de gestion.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01249_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

maladie de son lieu d’exercice, pour certaines prestations maladie, maternité et décès prévues au livre III du code de sécurité sociale et, d’autre part, de la caisse autonome de retraite des médecins

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02323_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

A une indemnité de licenciement complémentaire de 11 094,18 euros, a enjoint à la chambre de procéder au paiement de cette indemnité dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL01649_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

Il en résulte que l'indemnité totale que l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales a été condamné à verser à Mme C doit être ramenée

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_20DA01403_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

D a sollicité une indemnisation complémentaire.

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CAA

6ème chambre

DCA_21VE00545_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

due aux consorts E, compte tenu des fautes commises ; - s'agissant du montant des indemnités sollicitées par les consorts E, il n'y a pas lieu d'accorder d'indemnité au titre du déficit fonctionnel

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3 600 résultats pour « indemnité de maladie »

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