volontaire jusqu'au moment où il quitte le centre d'incendie et de secours après remise en état du matériel utilisé et l’indemnisation forfaitaire sert à indemniser uniquement le trajet du retour sur

de licenciement qui devra être indemnisée à hauteur de 4 500 euros et, d'autre part, de la perte de l'avantage relatif à l'indemnité compensatrice de congés payés qui devra être indemnisée à hauteur de

de 1 105 477,85 euros en réparation des préjudices après consolidation.

20 000 euros, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de l'accident médical survenu le 16 juin 2006 et, d'autre part, de condamner l'ONIAM à lui verser une indemnité totale de

du handicap et la majoration pour tierce personne, dont le montant est déduit de l'indemnité accordée au titre du besoin d'assistance par une tierce personne ; la demande d'indemnisation au titre de ce

d’un fauteuil de douche inclinable le 6 février 2020, font doublon avec des dépenses déjà indemnisées, sans que leur nécessité soit établie.

Vieux a demandé à être indemnisé des préjudices consécutifs à cette décision illégale.

3° sont réduits ou non pris en raison des nécessités d'assurer la protection des personnes et des biens, ils sont compensés par l'octroi de périodes équivalentes de repos compensateur.

010 386,17 euros ou, à défaut, une indemnité globale et forfaitaire de 500 000 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, d'enjoindre à l'Etat, d'une part, de compenser la dette relative

demande du chef de service dès lors qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail et qu'à défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, elles doivent donner

Aux termes de l'article 7 du décret susvisé du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires : " A défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures

Aux termes de l'article 7 du décret susvisé du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires : " A défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures

B ne savait pas qu'il participait à un montage fiscal constitutif d'un abus de droit ; - l'indemnité versée, qui n'a pas compensé une perte de revenus, ne constitue pas un complément de salaires et

à hauteur de 1 226,36 euros ; - la perte de gains professionnels actuels s'élève à 34 736 euros jusqu'à la date de consolidation et a été partiellement compensée par les indemnités journalières à hauteur

Par le même courrier, le département formulait une demande préalable indemnitaire en réparation des préjudices subis en 2020 et 2021 et résultant du non-assujettissement du CEA à la TFPB.

D celui des prestations servies par les tiers payeurs ayant le même objet, en particulier la prestation de compensation du handicap et de borner la période prise en compte pour le calcul des indemnités

représentative de ces heures supplémentaires ; - l'absence de dispositions protectrices applicables en matière de dépassement de la durée hebdomadaire du travail, de travail de nuit et de repos compensateur

représentative de ces heures supplémentaires ; - l'absence de dispositions protectrices applicables en matière de dépassement de la durée hebdomadaire du travail, de travail de nuit et de repos compensateur

représentative de ces heures supplémentaires ; - l'absence de dispositions protectrices applicables en matière de dépassement de la durée hebdomadaire du travail, de travail de nuit et de repos compensateur

Enfin, si Mme C a perçu de la caisse d'allocation familiales, sur la période allant du mois de mars 2019 au présent arrêt, une prestation de compensation du handicap ayant pour objet d'indemniser ce même