Il soutient que : - le jugement contesté est entaché d’une erreur de droit dès lors que l’indemnité d’activité sectorielle et de liaison ne doit pas être appréciée par mois mais de façon hebdomadaire

euros et une durée hebdomadaire de 11 heures 30, sous déduction des périodes d'hospitalisation, doit être évaluée à 14 030,41 euros ; l'indemnisation des dépenses de santé postérieures à la consolidation

Il en résulte également que, sauf dispositions particulières le mentionnant expressément dans le statut ou le contrat, les années d'ancienneté prises en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement

L'article 3 du même décret prévoit que : " L'indemnité d'astreinte est exclusive de toute autre indemnisation ou compensation en temps des astreintes ou des permanences. " et l'article 4 que " Les interventions

21 du règlement de l'assurance chômage ne lui étaient pas applicables, car elle n'a perçu aucune indemnité compensatrice de congés payés, ni indemnité de rupture de contrat supra-légales, à la suite de

Lorsque le juge administratif indemnise la victime d’un dommage corporel de la nécessité de recourir à l’aide d’une tierce personne, il détermine le montant de l’indemnité réparant ce préjudice en fonction

D'autre part, en vertu de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, un agent public faisant l'objet d'une mesure prise en considération de sa personne, qu'elle soit ou non justifiée par l'intérêt du service

commune de à lui verser une indemnité de 30 000 euros en réparation du préjudice résultant du harcèlement moral qu'il a subi, avec intérêts de droit à compter du 15 avril 2020 ; 5°) de mettre à la

Mme B relève appel du jugement du 5 avril 2022 du tribunal administratif de Nîmes en tant qu'il a limité le montant de son indemnisation à la somme de 2 000 euros.

C une indemnité de 3 000 euros en réparation de ses préjudices, mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à M.

sous forme de capital en l’absence de certitude sur ses conditions de sa prise en charge à l’avenir ; pour la période du 7 février 2020 au 25 avril 2023, une indemnité de 147 167,49 euros devra lui être

et c'est à bon droit que le tribunal a prévu que la somme définitive viendra en déduction de la condamnation totale de l'Etat et de la commune ; - il n'a pas non plus été suffisamment indemnisé au titre

et familiale, sera indemnisé à hauteur de 20 000 euros.

et familiale, sera indemnisé à hauteur de 20 000 euros.

et familiale, sera indemnisé à hauteur de 20 000 euros.

Ils soutiennent que : - il convient d'appliquer pour le calcul des indemnisations en valeur capitalisée le barème de la Gazette du Palais le plus actuel et non le barème présenté par l'ONIAM ; S'agissant

en le non-respect du préavis de licenciement, le non-paiement des indemnités de licenciement qui lui étaient dues, tout en étant privée de l'indemnité de précarité prévue aux articles R. 6152-418 du code

hebdomadaires.

et familiale, sera indemnisé à hauteur de 20 000 euros.

- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - l’arrêté du 28 avril 2015 pris