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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02050_20220426
26 avril 2022
code et a renvoyé Mme C devant le centre hospitalier pour qu'il soit procédé à la liquidation de ces indemnités.
4ème chambre
DCA_22PA03959_20230929
29 septembre 2023
B qu'il a été indemnisé au titre de 34 jours au mois de mai 2017, cette indemnisation étant complétée à hauteur de 1 530 euros au mois d'août 2017 compte tenu d'une erreur dans le barème d'indemnisation
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01233_20221004
4 octobre 2022
Le montant minimal de cette indemnité de licenciement est fixé par décret d'après la moyenne mensuelle des sommes perçues par l'intéressé au titre des six meilleurs mois consécutifs de salaire versés par
3ème chambre
DCA_24PA02773_20251203
3 décembre 2025
Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 euros et d'un montant minimum de 91 euros.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01524_20251202
2 décembre 2025
Il a condamné l’Etat à verser l’indemnité correspondante.
4ème Chambre
DCA_23VE01683_20250513
13 mai 2025
Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.
DCA_21DA02117_20230328
28 mars 2023
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01578_20241002
2 octobre 2024
Sa demande préalable ayant été expressément rejetée le 3 juillet 2020, Mme B a saisi le tribunal administratif de Lille d'une requête tendant à la condamnation de la commune de Lille à l'indemniser de
DCA_23PA03527_20240705
5 juillet 2024
En ce qui concerne l’indemnité de licenciement : 3.
Juge des référés
ORCA_22VE02225_20250404
4 avril 2025
antérieure : L'EARL Fremin a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'établissement public Grand Paris Aménagement à lui verser la somme de 127 830,62 euros au titre de l'indemnité
DCA_22DA01840_20250625
25 juin 2025
Par un protocole d'indemnisation transactionnelle daté du 16 juin 2020, l'ONIAM s'est substitué à la SHAM et a versé à M. A une indemnité de 640 429, 11 euros.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02788_20230210
10 février 2023
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l’arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles
ORCA_24VE00834_20250107
7 janvier 2025
Par une requête enregistrée le 29 mars 2024, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires demande à la cour, à titre principal, d'annuler ce jugement en tant qu'il a indemnisé
8ème chambre
DCA_24PA03128_20250429
29 avril 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de
DCA_23VE01218_20260203
3 février 2026
En sixième lieu, la SCCV Ville d’Avray Développement établit avoir engagé des frais pour des études marketing à hauteur de 1 560 euros dont elle doit être indemnisée. 22.
DCA_22VE01442_20240618
18 juin 2024
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale, ensemble l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux
DCA_24PA01291_20250401
1 avril 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01997_20240710
10 juillet 2024
E, MDETC et SLG Paysage, la société Dutheil en la personne de Me H son liquidateur judiciaire, à indemniser le centre hospitalier de Plaisir, à la somme maximale de 619 153 euros hors taxes (742 983,60
DCA_23PA03765_20250722
22 juillet 2025
indemnité.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00326_20221201
1 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Roanne à l'indemniser de l'intégralité des préjudices qu'elle
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