Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 3.

et à leurs proches, des stocks tactiques zonaux de masques chirurgicaux et de masques de type FFP2 dans les établissements de santé destinés aux patients et aux professionnels de santé et des stocks de

due au titre des frais correspondant à l'assistance par une tierce personne est insuffisant ; - la demande d'indemnisation des frais de suivi psychologique est infondée en l'absence de justification

la fonction publique de l'Etat, est liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir et n'est pas destinée à compenser les frais, charges ou contraintes liés à l'exercice effectif des fonctions

de l’assistance M... une tierce personne versée à E... ; - une provision doit être versée à Mme D... en raison des frais médicaux et de déplacements, des pertes de gains professionnels actuels et du

d'affectation, sont seulement destinées, eu égard à leur nature, à leur objet et aux conditions dans lesquelles elles sont versées, à compenser des frais, charges ou contraintes liés à l'exercice effectif

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2022, M.

B tendant à l'indemnisation de préjudices qu'il allègue avoir subis du fait de l'illégalité de la décision de refus de remboursement de frais de mission, de la décision de refus de suivre une formation

Sur les frais d'instance : 18.

C'est ainsi à tort que les premiers juges lui ont alloué une indemnisation à ce titre. S'agissant des frais divers : 27.

de reprise indemnisés par la SMABTP.

portant refus d’octroi de la protection fonctionnelle ; 3°) d’enjoindre au ministre de faire droit à cette demande et de l’indemniser des frais auxquels il a été exposé dans le cadre de la procédure

au titre de la perte de la rémunération à laquelle il aurait pu prétendre, à l’exception des primes et indemnités seulement destinées à compenser des frais, charges ou contraintes liés à l’exercice effectif

Au contraire, il résulte de l'instruction que, par un courrier du 1er juillet 2014, le requérant a informé la directrice des ressources humaines du rectorat qu'il souhaitait poursuivre une activité professionnelle

au titre de la perte de la rémunération à laquelle il aurait pu prétendre, à l'exception des primes et indemnités seulement destinées à compenser des frais, charges ou contraintes liés à l'exercice effectif

B une somme complémentaire de 411,58 euros au titre de son indemnité de licenciement, a enjoint à la rectrice de lui délivrer un état de services rectifié et l'attestation destinée à Pôle emploi et a rejeté

à les couvrir.

de ses fonctions, à une indemnité réparant des pertes de revenus ou une incidence professionnelle.

Ces mesures comprennent : / 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ; / 2° Des actions d'information et de formation / 3° La mise en place

Si Mme B... n’a pas repris son activité professionnelle depuis cet accident du travail et que la CPAM de la Somme lui a versé, à compter de cette date, des indemnités journalières jusqu’à la consolidation